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Sanction disciplinaire de l'agent, le dossier individuel doit être complet avant toute sanction, à défaut...

Sanction disciplinaire de l'agent, le dossier individuel doit être complet avant toute sanction, à défaut...

Le 01 Décembre 2016 par Avocat droit public Paris

Le dossier individuel d'un agent doit impérativement être complet avant toute sanction à défaut la procédure est illégale.

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Collectivités/Fonctionnaires : congés longue durée, congés maladie, congé maladie ordinaire...Délais, traitement, solution(s) !

Collectivités/Fonctionnaires : congés longue durée, congés maladie, congé maladie ordinaire...Délais, traitement, solution(s) !

Le 27 Novembre 2016 par Avocat droit public Paris

Quelles sont les différents hypothèses en cas d'absence du fonctionnaire pour la collectivité ? Congés longue maladie, congés ordinaire... Les différents cas de figures. Le cabinet vous explique tout pour vous y retrouver !

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La mobilité du fonctionnaire : principes, pièges et procédure

La mobilité du fonctionnaire : principes, pièges et procédure

Le 25 Novembre 2016 par Avocat droit public Paris

Dans quelles conditions peut s'opérer la mobilité du fonctionnaire ? Quels sont les différents cas de figure de cette mobilité ?

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La mutation du fonctionnaire, principes, procédure et droits

La mutation du fonctionnaire, principes, procédure et droits

Le 24 Novembre 2016 par Avocat droit public Paris

La question de la mutation du fonctionnaire est une demande très régulière formulée auprès du cabinet. Même si chaque cas est particulier, nous pouvons en dégager dès à présent les grands principes. La mutation des fonctionnaires a pour conséquence directe un changement d’emploi du fonctionnaire sans aucun changement de grade, de corps ou de cadre d’emplois.

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Fonction publique - le Cumul d'activité du fonctionnaire

Fonction publique - le Cumul d'activité du fonctionnaire

Le 28 Octobre 2016 par Avocat droit public Paris

Un fonctionnaire peut-il cumuler avec ses fonctions publiques, une activité privée lucrative ? Dans quelles conditions ?

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Voisinage : l'illégalité d'une autorisation d'urbanisme est-elle suffisante pour obtenir une indemnisation ?

Voisinage : l'illégalité d'une autorisation d'urbanisme est-elle suffisante pour obtenir une indemnisation ?

Le 24 Octobre 2016 par Avocat droit public Paris

L'illégalité d'une autorisation d'urbanisme, ouvre-t-elle automatiquement droit à indemnisation pour le voisinage d'un lotissement ?

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Peut-on imposer un emplacement spécifique pour la voie d'accès au domaine public, dans le cadre d'une demande de permis de construire ?

Peut-on imposer un emplacement spécifique pour la voie d'accès au domaine public, dans le cadre d'une demande de permis de construire ?

Le 11 Octobre 2016 par Avocat droit public Paris

Un Maire, sourcilleux, peut-il imposer au demandeur d'un permis de construire, un emplacement précis pour la voie d'accès au domaine public ? Le Maire peut-il imposer l'emplacement de la voie d'accès sur un endroit précis de la parcelle ?

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Une décision administrative dépourvue de mention sur la juridiction compétente en cas de recours peut-elle contester indéfiniment ? Du délai raisonnable.

Une décision administrative dépourvue de mention sur la juridiction compétente en cas de recours peut-elle contester indéfiniment ? Du délai raisonnable.

Le 09 Octobre 2016 par Avocat droit public Paris

Conformément à l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, une décision administrative doit comporter les mentions permettant à l’administré, citoyen ou fonctionnaire de connaître dans quel délai, comment et surtout devant quelle juridiction, il peut contester la décision.

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SmartCity - La ville connectée, vers de nouvelles responsabilités des élus de proximité ?

SmartCity - La ville connectée, vers de nouvelles responsabilités des élus de proximité ?

Le 07 Octobre 2016 par Avocat droit public Paris

La Smartcity, la ville connectée et intelligente de demain. Quelles nouvelles responsabilités pour élus des collectivités locales ?

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La lutte contre la discrimination dans la fonction publique.

La lutte contre la discrimination dans la fonction publique.

Le 04 Octobre 2016 par Avocat droit public Paris

Quelles sont les évolutions dans la protection du fonctionnaire face aux discriminations ? Les apports de l'étude ministérielle remise le 12 juillet 2016.

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Le retrait du permis de construire

Le retrait du permis de construire

Le 25 Septembre 2016 par Avocat droit public Paris

Le permis de construire est un acte individuel créant des droits au bénéfice de son propriétaire. Ce permis, dès lors qu’il vous est accordé, ne peut être retiré par la Commune que pour illégalité conformément à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme (www.legifrance.gouv),

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Interprétation de la notion d’offre inappropriée et d’offre anormalement basse

Interprétation de la notion d’offre inappropriée et d’offre anormalement basse

Le 13 Septembre 2016 par Avocat droit public Paris

De nombreux acheteurs publics font preuves de leurs difficultés face à l’interprétation qui peut être donnée au code des marchés publics, notamment et surtout, quand aux conséquences des offres anormalement basses ou pires (en terme de conséquences) des offres dites inappropriées.

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