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Dans quel délai et surtout comment contester un permis de construire ? Les voies et délais de recours sont restreints, et il vous faudra agir sans tarder, avec de nombreuses précautions.

Dans quel délai et surtout comment contester un permis de construire ? Les voies et délais de recours sont restreints, et il vous faudra agir sans tarder, avec de nombreuses précautions.

Le 17 Janvier 2018 par Avocat droit public Paris

Dans quel délai et surtout comment contester un permis de construire ? Les voies et délais de recours sont restreints, et il vous faudra agir sans tarder, avec de nombreuses précautions.

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INGELAERE Avocats classé meilleurs cabinets en droit public des affaires en 2018

INGELAERE Avocats classé meilleurs cabinets en droit public des affaires en 2018

Le 15 Janvier 2018 par Avocat droit public Paris

Le cabinet INGELAERE AVOCATS vient d'être distingué pour sa pratique en droit public des affaires. INGELAERE Avocats est un cabinet d'Avocats en droit public, droit de l'urbanisme, droit public des affaires basé à Paris et dans les Hauts-de-France.

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Avocat et permis de construire, quel conseil ? Par Benjamin INGELAERE, Avocat en droit de l'urbanisme, Paris.

Avocat et permis de construire, quel conseil ? Par Benjamin INGELAERE, Avocat en droit de l'urbanisme, Paris.

Le 10 Janvier 2018 par Avocat droit public Paris

Avocat et permis de construire ? Quand faut-il faire appel à un Avocat pour sécuriser son permis de construire ou contester le permis de construire octroyé par votre commune à un tiers ?

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Rédaction d'avenants dans le cadre des contrats de concession : attention aux modifications substantielles !

Rédaction d'avenants dans le cadre des contrats de concession : attention aux modifications substantielles !

Le 09 Janvier 2018 par Avocat droit public Paris

Actualité en droit des collectivités territoriales, contrats publics de concession : rédaction d'avenants dans le cadre des contrats de concession : attention aux modifications substantielles ! Par Benjamin INGELAERE, Avocat.

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L’illégalité d’une autorisation d’urbanisme n’est pas suffisante pour ouvrir droit à indemnisation sur le seul fondement du préjudice anormal.

L’illégalité d’une autorisation d’urbanisme n’est pas suffisante pour ouvrir droit à indemnisation sur le seul fondement du préjudice anormal.

Le 08 Janvier 2018 par Avocat droit public Paris

L’illégalité d’une autorisation d’urbanisme n’est pas suffisante pour ouvrir droit à indemnisation sur le seul fondement du préjudice anormal.

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Droit des collectivités territoriales : gestion et administration du domaine public - Attention aux pièges de la convention d'occupation du domaine public !

Droit des collectivités territoriales : gestion et administration du domaine public - Attention aux pièges de la convention d'occupation du domaine public !

Le 07 Janvier 2018 par Avocat droit public Paris

Le gestionnaire d’un domaine public est fondé à saisir le juge administratif d’une requête en référé visant procéder à l’expulsion d’un occupant irrégulier même lorsque le propriétaire dudit domaine s’y opposer, en l’absence de stipulation contraire au sein de la convention d’occupation.

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Avocat expert en droit de l'urbanisme et plan local d'urbanisme à Paris

Avocat expert en droit de l'urbanisme et plan local d'urbanisme à Paris

Le 10 Décembre 2017 par Avocat droit public Paris

Avocat expert en droit de l'urbanisme et plan local d'urbanisme à Paris

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Droit de l'urbanisme, cabinet d'Avocats expert en lotissement - INGELAERE Avocats - Droit Public. Arras Lille Paris

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Le 10 Novembre 2017 par Avocat droit public Paris

Découvrez notre expertise en droit de l'urbanisme et notamment en droit des lotissements et procédures d'aménagements, par INGELAERE Avocats - Droit de l'urbanisme ARRAS LILLE PARIS.

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Comment se passe une procédure d'expropriation ? Comment se défendre devant le juge de l'expropriation ?

Comment se passe une procédure d'expropriation ? Comment se défendre devant le juge de l'expropriation ?

Le 06 Novembre 2017 par Avocat droit public Paris

Comment se passe une procédure d'expropriation ? Comment se défendre devant le juge de l'expropriation ?

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Droit de l'urbanisme : permis de construire, caducité due à l’interruption des travaux.

Droit de l'urbanisme : permis de construire, caducité due à l’interruption des travaux.

Le 04 Novembre 2017 par Avocat droit public Paris

Droit de l'urbanisme : permis de construire, caducité due à l’interruption des travaux.

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Nexans Industrie - Interview de Me INGELAERE

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Le 03 Novembre 2017 par Avocat droit public Paris

Nexans Industrie - Depuis septembre le site n'est plus considéré comme amianté, le cabinet reprend le combat des ex-salariés devant les juridictions administratives.

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L'accident de la route mettant en cause un véhicule d'intérêt général prioritaire

L'accident de la route mettant en cause un véhicule d'intérêt général prioritaire

Le 02 Novembre 2017 par Avocat droit public Paris

Que vous ayez été percuté par un véhicule de police, de gendarmerie, une ambulance hospitalière, sachez que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 en matière d'accident de la circulation sont applicables. Cette loi pose le principe d'une indemnisation de l'intégralité des préjudices corporels que vous avez subis lors de votre accident.

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