Le 21 Juillet 2021 par Avocat droit public Paris
Vous souhaitez transmettre un recours contentieux au tribunal pour l'annulation d'un permis de construire ? Vous avez besoin d'un avocat compétent en droit public pour conduire la procédure. Le cabinet Ingelaere Partners Avocats et ses juristes expérimentés peuvent vous accompagner. Nous intervenons devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne territorialement compétent pour Reims et sa région, et dans toutes les autres communes de France.
Le 19 Juillet 2021 par Avocat droit public Paris
Comme toute vente, la vente immobilière est rigoureusement encadrée par le législateur français. La protection de l’acheteur s’avère en effet aussi importante que celle du vendeur, raison pour laquelle la loi a instauré la notion de garantie des vices cachés. Acheteur ou vendeur, vous désirez en savoir plus sur les vices cachés dans les maisons ? Cet article fournit davantage d’informations.
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Le 15 Juillet 2021 par Avocat droit public Paris
Vous souhaitez contester ou défendre votre permis de construire à Clermont Ferrand ? Vous entendez contester un plan local d'urbanisme dans la région de Clermont Ferrand ? Venez rencontrer les avocats du cabinet INGELAERE Avocats.
Le 14 Juillet 2021 par Avocat droit public Paris
En tant que professionnel de droit, l’avocat en droit de l’urbanisme à Versailles peut se révéler comme une précieuse aide. Et ce, quand des situations de litige, de conflit ou encore de contentieux liés au droit de l’urbanisme et au permis de construire se présentent. Outre cela, il peut aussi vous prodiguer des conseils, vous assister et vous représenter devant la justice. Quelles sont alors ces missions ? La réponse dans cet article.
Le 14 Juillet 2021 par Avocat droit public Paris
Le cabinet Ingelaere Partners Avocats, expert en droit public, droit de l'urbanisme et droit administratif, propose ses services aux fonctionnaires à Reims et dans la région de Champagne-Ardenne pour prendre en main tous leurs dossiers relatifs au droit de la fonction publique.
Le 14 Juillet 2021 par Avocat droit public Paris
La promesse de vente est un acte juridique essentiel dans le processus d'achat ou de vente d'un bien immobilier. Elle permet de formaliser l'accord des parties avant la signature de l'acte définitif de vente. Il existe deux types principaux de promesse de vente : la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente.
Le 14 Juillet 2021 par Avocat droit public Paris
Les biens qui appartiennent au domaine public sont encadrés par une juridiction spécifique qu'est le droit de la domanialité publique. Pour leur gestion et leur régulation, il peut s'avérer indispensable de solliciter l'expertise d'un avocat en droit de la domanialité publique. Et pour cela, vous pouvez contacter notre cabinet Ingelaere Avocats. Nous vous proposons une expertise de qualité pour toutes vos affaires concernant le droit de la domanialité publique dans plusieurs villes de France.
Le 13 Juillet 2021 par Avocat droit public Paris
Autorité publique distincte de l’Etat, une collectivité territoriale représente une décentralisation du pouvoir au niveau local. À Clermont-Ferrand comme ailleurs en France, ses actions concernent son territoire de compétences et vont à l’endroit de ses administrés. Pour autant, les élus des collectivités territoriales ont tout intérêt à se faire assister par un avocat expert en droit des collectivités territoriales dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Le 08 Juillet 2021 par Avocat droit public Paris
Les conflits de voisinage liés aux arbres sont courants et peuvent parfois causer des désagréments importants, comme la perte d'ensoleillement, la chute de feuilles dans les gouttières, ou encore des racines envahissantes. Lorsqu'un voisin refuse de couper ou d'entretenir ses arbres malgré les nuisances causées, il devient nécessaire de connaître les droits et les démarches possibles pour résoudre la situation. Cet article vous guidera à travers les étapes à suivre pour obliger un voisin à couper ses arbres, en passant par les démarches amiables et juridiques, tout en tenant compte des réglementations locales et des bonnes pratiques pour éviter les conflits.
Le 06 Juillet 2021 par Avocat droit public Paris
Signer un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est une étape cruciale pour toute personne souhaitant construire une maison. Ce contrat régit les relations entre le maître d'ouvrage (vous) et le constructeur. Comprendre les enjeux et les clauses de ce contrat est essentiel pour éviter les mauvaises surprises et garantir la réussite de votre projet. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les sept éléments indispensables à connaître avant de vous engager. Par la suite, nous expliquerons pourquoi faire appel à un cabinet d'avocats spécialisé peut être déterminant dans ce processus.
Le 04 Juillet 2021 par Avocat droit public Paris
Que vous soyez fonctionnaire, professionnel des ressources humaines, professionnel du droit ou simplement intéressé par la compréhension des droits des travailleurs, cet article vous fournira des informations précieuses.
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Le 28 Juin 2021 par Avocat droit public Paris
Bien qu'il s'agisse d'une démarche complexe, la contestation du PLU ou PLUi peut parfois être indispensable pour des citoyens, associations et collectivités locales. Ces documents, qui définissent les règles d'urbanisme et d'aménagement du territoire, ont un impact significatif sur la vie quotidienne des habitants, sur l'environnement et sur le développement économique. Un citoyen ou une commune voisine qui constate une violation de ses droits peut ainsi contester le PLU. Vous devrez toutefois suivre une procédure légale bien définie et respecter des délais. Faites appel à un avocat expert en droit de l'urbanisme chez Ingelaere Avocats pour réussir votre contestation de ces documents.
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