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Avocat ZAN : la nomenclature de l'artificialisation et le rapport de suivi
Vous devez mesurer et suivre l'artificialisation de votre territoire, sans toujours savoir ce qui compte ? La nomenclature fixe les règles du jeu, et un rapport périodique est obligatoire. En maîtriser le contenu évite de mauvaises surprises.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Ce qui compte comme artificialisation
La nomenclature, fixée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme par le décret du 27 novembre 2023, classe les surfaces en catégories artificialisées ou non, selon leur occupation effective et non selon le zonage du document d'urbanisme.
Cette nomenclature, qui servira au décompte à partir de 2031, la première tranche restant mesurée à l'aune de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, conditionne directement le solde d'artificialisation de la commune.
Les exclusions utiles à connaître
Certaines surfaces sont expressément considérées comme non artificialisées, en particulier les surfaces végétalisées à usage de parc ou de jardin public.
Le sont également les surfaces accueillant des installations photovoltaïques respectant les critères réglementaires, ce qui ouvre des marges pour concilier le ZAN avec la transition énergétique.
Le rapport de suivi obligatoire
Les communes et les intercommunalités compétentes dont le territoire est couvert par un document d'urbanisme doivent établir, tous les trois ans, un rapport sur le rythme de l'artificialisation et le respect des objectifs.
Ce rapport, dont le premier devait intervenir au plus tard le 22 août 2024, est public et transmis à l'État et à la région, et il engage la crédibilité de la commune.
Un enjeu de sécurité juridique
Une qualification erronée des surfaces ou un rapport mal établi peuvent fragiliser la commune, dans son dialogue avec l'État comme dans un éventuel contentieux.
La rigueur sur ces points techniques est donc un enjeu juridique, et pas seulement statistique.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous sécurisons la qualification des surfaces de votre territoire au regard de la nomenclature.
Nous vous assistons dans l'élaboration et la fiabilisation de votre rapport de suivi de l'artificialisation.
Nous identifions les marges, parcs, photovoltaïque, renaturation, qui préservent votre enveloppe foncière.
Pour aller plus loin
Pour le cadre général, voyez ce que le ZAN impose à votre commune.
Sur la désartificialisation, voyez les friches, la renaturation et le recyclage foncier.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat ZAN et sobriété foncière.
Sur vos documents d'urbanisme, voyez notre cabinet en droit de l'urbanisme.
Questions fréquentes
Un parc public compte-t-il comme une surface artificialisée ?
Non, les surfaces végétalisées à usage de parc ou de jardin public sont expressément classées comme non artificialisées par la nomenclature de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme. La commune peut donc aménager de tels espaces sans consommer son enveloppe.
Quand la nomenclature s'applique-t-elle ?
Le décompte selon la nomenclature s'applique à partir de 2031. Pour la première tranche, de 2021 à 2031, la mesure repose sur la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
La commune doit-elle rendre un rapport sur l'artificialisation ?
Oui, les communes et intercommunalités compétentes couvertes par un document d'urbanisme doivent établir tous les trois ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation, public et transmis à l'État et à la région.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les communes et leurs intercommunalités dans leur urbanisme, du document local aux autorisations, et devant le juge administratif.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
