Vous venez de recevoir la notification via Télérecours : une entreprise évincée attaque l'attribution de votre marché public. La signature du contrat est bloquée. L'élu s'impatiente. L'urgence est absolue. Si vous signez le marché maintenant, vous commettez un délit de favoritisme et le contrat sera nul. Voici la procédure de combat pour désamorcer le référé précontractuel et valider votre choix initial devant le juge administratif.

Référé précontractuel : La check-list de survie pour sauver votre attribution de marché

Si vous signez le marché maintenant, vous commettez un délit de favoritisme et le contrat sera nul. Voici la procédure de combat pour désamorcer le référé précontractuel et valider votre choix initial devant le juge administratif.

Règle n°1 : Le "Standstill" absolu (Ne signez rien)

Dès l'instant où le recours est notifié à la collectivité (via l'application Télérecours ou par huissier), l'effet suspensif est immédiat (Article L. 551-4 du Code de justice administrative).

L'interdiction : Vous ne pouvez pas signer le marché avec l'attributaire pressenti.
Le risque : Si vous signez, le contrat est entaché de nullité absolue (référé contractuel automatique) et vous engagez votre responsabilité pénale.
L'action : Prévenez immédiatement le service finances/marchés de geler toute signature électronique. Informez l'attributaire que la signature est différée, sans lui donner de détails stratégiques.

La contre-attaque : Frapper l'irrecevabilité avant le fond

Ne perdez pas de temps à justifier vos notes techniques tout de suite. Le juge des référés statue en urgence (20 jours). Votre meilleure chance est de disqualifier le requérant avant même que le juge ne regarde vos tableaux d'analyse.

1. L'offre du requérant était-elle irrégulière ?

C'est la jurisprudence "Smits" (CE, 3 oct. 2008). Si l'entreprise qui vous attaque a déposé une offre irrégulière, inacceptable ou inappropriée, elle n'a aucun intérêt à agir. Vérifiez immédiatement son dossier :

Manque-t-il une pièce administrative obligatoire ?
A-t-elle dépassé le budget maximum alloué ?
A-t-elle respecté le cahier des charges techniques (CCTP) ? Si la réponse est oui, le juge rejettera son recours sans même examiner ses arguments contre vous. C'est le K.O. technique.

2. L'absence de lésion (Jurisprudence Danysz)

Le requérant doit prouver que le manquement qu'il invoque l'a directement lésé. Si vous avez commis une erreur (ex: un sous-critère mal défini), mais que cette erreur a impacté tous les candidats de la même manière, le requérant n'est pas lésé. Le recours doit être rejeté.

Check-list DGS : Votre dossier de défense en 48h

Le délai de jugement est de 20 jours maximum. Vous devez transmettre votre mémoire en défense sous 5 à 8 jours.

Isolez le Rapport d'Analyse des Offres (RAO) : C'est la pièce maîtresse. Assurez-vous que les commentaires justifiant les notes sont objectifs et non discriminatoires.
Sécurisez les échanges : Compilez toutes les questions/réponses posées sur la plateforme de dématérialisation. Le requérant va chercher la faille dans l'égalité de traitement.
Mandatez un avocat spécialisé : Le référé est une procédure orale et écrite. L'audience est publique. Vous ne pouvez pas y aller avec le seul juriste de la mairie face à un ténor du barreau adverse.

Le Conseil Stratégique Ingelaere

L'erreur classique des collectivités est de vouloir "refaire le match" devant le juge. Le juge du référé précontractuel n'est pas l'administrateur de votre marché. Il ne re-note pas les copies. Il vérifie uniquement l'erreur manifeste d'appréciation.

Notre stratégie : Ne défendez pas vos notes, attaquez la crédibilité de l'offre adverse. Si l'entreprise requérante est mauvaise, prouvez-le. Un requérant dont l'offre est bancale perd sa crédibilité à contester l'excellence de l'attributaire.

FAQ Stratégique : Les réponses aux questions de crise

Peut-on négocier avec l'entreprise qui attaque pour qu'elle se désiste ? C'est risqué. Une transaction en cours de référé peut être requalifiée en entente illicite. Si le recours est infondé, allez au contentieux et demandez des frais irrépétibles (Article L. 761-1 CJA) pour la dissuader.

Que se passe-t-il si le juge annule la procédure ? L'annulation peut être totale ou partielle (au stade de l'analyse des offres). Vous devrez reprendre la procédure à l'étape viciée. Cela retarde le projet de 3 à 6 mois. D'où l'importance de gagner dès le référé.

L'entreprise évincée a-t-elle accès à l'offre du gagnant ? Non, le secret des affaires protège le bordereau de prix unitaires (BPU) et le mémoire technique de l'attributaire. Ne communiquez jamais ces pièces dans le cadre du recours sans l'accord de votre avocat. Vous violeriez le secret commercial.