Retrouvez les avis clients contrôlésRetrait du permis de construire postérieurement à la vente, quelle issue pour l'acheteur ?
Il n'est pas rare que le cabinet soit consulté sur des problématiques liées à l'acquisition d'un terrain libre de toute construction.
Il s'agit ici d'un schéma classique, l'acquisition d'un terrain à bâtir, l'obtention d'un permis de construire, la signature par acte authentique de l'achat devant notaire...et ensuite le retrait du permis de construire par la Commune !
Dans ce cas de figure, l'acquéreur se retrouve donc avec une parcelle achetée au prix fort, sans pourtant pouvoir être construite !
Dès lors que vous entendez acquérir un terrain à bâtir, il apparaît absolument nécessaire, lorsque vous avez déposé et obtenu un permis de construire, d'attendre que le délai de retrait de votre autorisation par l'administration soit expiré.
En effet prenez garde à ne pas vous précipiter en signant l'acte authentique d'acquisition de votre terrain, tant que votre permis de construire n'est pas devenu définitif.
Beaucoup d'acquéreur ignorent en effet que le Maire d'une Commune peut tout à fait retirer votre permis de construire dans un délai de trois mois à compter de sa délivrance.
Dans un arrêt en date du 24 novembre 2016, la Cour de cassation est venue rappeler, que ne peut être mis en cause la responsabilité du vendeur, ni la vente, à moins qu'une clause spécifique ait été incluse.
