Avocat en droit médical : tout ce qu'il faut savoir

À l'instar du commerce, de l'administration, et des affaires, la santé est également encadrée par un ensemble de règles. Il s'agit notamment du droit de la santé, et de ses branches, dont le droit médical. Comme dans tous les secteurs d'activités, des conflits peuvent naître entre les acteurs de la santé. Dans ces cas, il est primordial de se faire accompagner par un avocat en droit médical comme le cabinet Ingelaere.

Qu'est-ce que le droit de la santé ?

Le droit de la santé désigne l'ensemble des normes qui régissent la pratique des professionnels de la santé. Il réunit les dispositions législatives adoptées dans l'optique de défendre les intérêts des patients, et des usagers des hôpitaux. Il est en évolution perpétuelle, aussi bien en termes de régime de financement, que de missions des professionnels de la santé.

Le droit de la santé est un droit mixte. En termes plus clairs, il combine les règles du droit privé et celles du droit public. Il est régi par plusieurs sources européennes et internationales. En France, les textes législatifs suivants sont ceux qui encadrent le droit de la santé :

• le Code de la Santé publique,
• le Code de la Sécurité sociale,
• le Code de l'action sociale et des familles.

Le système de santé en France a connu d'importantes évolutions au cours de ces dernières années avec les lois suivantes :

• la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016,
• la loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002,
• la loi relative à l'organisation et la transformation du système de santé du 24 juillet 2019.

Par ailleurs, le droit de la santé ne doit pas être confondu avec celui à la santé qui désigne plutôt les prérogatives dont dispose une personne de bénéficier en temps voulu des soins de qualité.

Le droit médical

Le droit médical désigne l'ensemble des règles légales adoptées dans l'optique d'encadrer les droits ainsi que les devoirs des professionnels de la santé, en l'occurrence :

• les spécialistes des professions médicales : dentiste, sage-femme,
• les pharmaciens,
• les spécialistes des professions paramédicales : aide-soignant, infirmier, diététicien, opticien-lunetier.

En raison de son caractère hétérogène, le droit médical ou hospitalier embrasse certaines branches du droit public, mais aussi une bonne partie du droit privé. Cet ensemble de règles mixtes renvoie donc aux normes constitutionnelles, à la jurisprudence, aux dispositions réglementaires et législatives qui régissent la responsabilité du spécialiste de la santé, celle de l'hôpital, et de l'administration publique hospitalière. Par ailleurs, le droit hospitalier concerne aussi l'indemnisation des victimes suite à une erreur médicale, et la prévention des dommages.

Différence entre droit de la santé et droit médical

Le droit médical est une branche du droit de la santé. La principale différence entre ces deux branches du droit réside dans l'étendue des domaines couverts. Le domaine du droit de la santé est en effet beaucoup plus vaste. Il va de la Sécurité sociale au dossier médical personnel (DMP), en passant par la médecine du travail, et le droit fiscal. De manière plus concrète, les domaines du droit de la santé sont :

• les droits de la santé publique et des institutions publiques de santé,
• le droit des professions de santé,
• le droit des patients,
• le droit des établissements de santé privés.

Le droit médical concerne exclusivement les responsabilités civiles et pénales des spécialistes de la santé vis-à-vis de leurs patients. Il vise essentiellement à indemniser les victimes d'une erreur médicale ou d'un accident médical.

Avocat en droit médical : définition et missions

L'avocat en droit hospitalier est un spécialiste des sciences juridiques qui intervient rigoureusement dans le domaine de la santé. Il a une grande connaissance du Code de la santé publique, et une maîtrise parfaite du fonctionnement du système sanitaire. Il intervient généralement lorsqu'une personne a des problèmes liés à la santé. Par exemple, il peut être sollicité dans une situation qui met en cause la responsabilité médicale. Ses services peuvent s'adresser aussi bien aux professionnels de la santé qu'aux usagers des hôpitaux. Un malade peut ainsi lui faire appel s'il estime qu'il a été bafoué dans ses droits par l'hôpital. De la même manière, un infirmier peut solliciter l'accompagnement d'un avocat en droit médical pour défendre ses intérêts lors d'une poursuite judiciaire.

En réalité, la mission principale d'un avocat spécialisé en droit hospitalier est d'orienter, d'accompagner, et de guider ses clients dans les démarches relatives à un conflit dans le milieu médical. Pour remplir efficacement sa fonction, il doit avoir le savoir-faire nécessaire, mais aussi des compétences spécifiques. La santé est en effet un domaine très sensible, complexe, et en constante mutation. C'est d'ailleurs pour cette raison que pour vos différents besoins en matière d'accompagnement en droit hospitalier, vous devez faire confiance au cabinet d'avocats Ingelaere. Que vous soyez un patient, un médecin, ou un établissement de santé, sachez que vous pouvez vous rendre dans nos bureaux partout en France, et nous sommes entièrement disposés pour défendre vos intérêts.

Dans le cadre de l'assistance aux patients, le rôle de l'avocat en droit médical consiste principalement à travailler sur une expertise médicale et une conciliation. Il peut également être amené à demander une indemnisation pour son client, ou encore une réparation pour préjudices subis. L'avocat en droit hospitalier peut aussi, sous la demande de son client, chercher des solutions amiables, ou planifier des démarches de médiation entre les parties. Lorsque les solutions proposées par la partie adverse ne conviennent pas à son client, il peut engager les procédures qu'il faut devant les juridictions compétentes. Il devra alors représenter le malade qu'il défend lors de convocations. À la fin de l'opération, l'avocat en droit hospitalier doit veiller à ce que les décisions prises soient bien exécutées par les différentes parties.

Par ailleurs, bien que le juriste du droit médical intervienne principalement dans le cadre de la responsabilité médicale, il peut également gérer des dossiers relevant du droit de la santé.

Quels sont les domaines d'intervention de l'avocat en droit médical ?

Le champ d'intervention d'un juriste en droit médical est assez vaste. Que vous soyez un patient, un docteur, ou le responsable d'un établissement de santé, plusieurs raisons peuvent vous amener à faire appel aux services d'un juriste hospitalier. Ce spécialiste du droit est compétent pour vous accompagner dans le cadre d'une affaire relative à une erreur médicale, notamment dans laquelle l'intervention d'un avocat accident corporel est nécessaire. Il peut être également sollicité dans le cadre d'une démarche de détermination d'une faute médicale.

Pour les démarches de création des professions libérales de santé, l'intervention d'un juriste en droit hospitalier peut s'avérer nécessaire. Ce spécialiste est aussi qualifié pour intervenir en cas de contentieux de quelque nature ayant un lien avec un malade, un hôpital, ou un médecin. Vous pouvez solliciter son expertise pour des audits juridiques, sociaux, et fiscaux relatifs aux regroupements hospitaliers.

Le champ d'intervention de l'avocat spécialisé en droit médical s'étend à la rédaction des conventions. Grâce à ses connaissances pointues en sciences juridiques, il vous propose une assistance technique lors de vos demandes d'autorisations sanitaires. Si vous avez l'intention de construire un hôpital, ou une structure de santé, vous pourrez donc avoir besoin des prestations de ce spécialiste. Il s'occupe aussi de l'encadrement des pharmacies, et des laboratoires. Sa présence est nécessaire lors d'une coopération hospitalière. Il organise la négociation, assure le rôle d'assistance juridique, puis rédige les conventions.

Comment l'avocat en droit médical intervient-il dans chaque domaine ?

Selon le domaine, le contexte, et l'acteur pour le compte duquel il intervient, les rôles de l'avocat en droit hospitalier peuvent varier. De manière générale, son intervention peut prendre la forme de conseils, d'assistance technique, de négociations, de rédactions d'actes légaux, ou de plaidoiries.

La responsabilité médicale

Dans le cadre de l'exercice des fonctions, l'infirmier ou le dentiste peut porter préjudice à son client. Il peut s'agir d'un dommage corporel, moral, ou financier. On parle généralement d'accident médical. Ce type de fait engage la responsabilité du spécialiste qui peut alors être poursuivi par le malade qui en a été la victime. Il sollicite donc les services d'un avocat hospitalier qui lui apporte ses compétences.

Le rôle du juriste est de l'accompagner devant les tribunaux administratifs, la CRCI, ou encore devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Dans le cas où l'affaire prendrait une tournure de procédure pénale, le malade pourra également compter sur le juriste pour le défendre. Grâce à ses compétences, il peut également accompagner son client dans le cadre d'une action devant le Conseil de l'Ordre des médecins.

Par ailleurs, dans le cadre de la responsabilité hospitalière, le malade n'est pas le seul à pouvoir faire appel à un avocat médical. Le spécialiste de la santé qui est poursuivi pour une faute peut également solliciter un juriste pour défendre ses intérêts.

Les établissements de santé

Les hôpitaux, les instituts de soins spécialisés, et autres centres destinés à la santé peuvent recourir aux prestations d'un avocat en droit médical. En effet, la création d'un hôpital ou d'un cabinet médical requiert de nombreuses démarches administratives et juridiques. Pour les accomplir, il est recommandé de se faire accompagner par un spécialiste du droit médical. Il vous aide également lors de la réalisation d'un audit de votre institut.

En réalité, les hôpitaux sont constamment confrontés à des problèmes d'ordre juridique. Pour mieux prendre certaines décisions stratégiques, vous ferez mieux de solliciter les conseils d'un avocat en droit hospitalier. Celui-ci vous aide d'ailleurs dans la rédaction de vos différents contrats.

L'organisation du travail dans le milieu hospitalier n'est pas le même que dans les professions classiques. Le juriste vous aide à gérer cet aspect, et représente votre hôpital dans le cadre des poursuites judiciaires qui sont intentées contre lui. Grâce à son savoir-faire, vous pourrez trouver facilement un accord à l'amiable avec un malade, victime d'un accident médical. Son expérience peut s'avérer utile pour la gestion du droit de la Sécurité sociale.

Les laboratoires d'analyse et les pharmacies

Les pharmacies et les laboratoires d'analyse sont également soumis au droit médical. Ainsi, ils peuvent solliciter les services d'un avocat spécialisé pour plusieurs raisons. Dans le cadre de leurs prestations, ces organismes sont appelés à se conformer à de nombreuses règles légales. Une petite erreur peut leur valoir des sanctions très graves. Pour éviter cela, il est dans leur avantage de se faire accompagner par un avocat en droit médical.

Ce spécialiste assure le suivi de la réglementation, et les aides dans la rédaction de leurs divers contrats. Il leur fournit également une assistance et des conseils pour les autorisations sanitaires. En plus d'intervenir dans l'élaboration du statut des biologistes, le juriste hospitalier est sollicité en cas de différends opposant les pharmacies et les laboratoires d'analyse à d'autres acteurs du milieu hospitalier.

Les professions libérales de santé

Si vous exercez une profession libérale de santé, vous avez aussi la possibilité de faire appel à un expert du droit hospitalier. Le rôle de ce dernier sera évidemment de vous accompagner dans les différentes formalités de constitution. Il vous aidera pour la rédaction des contrats et des actes, et vous sera d'une grande utilité en cas de transfert ou de cession de votre cabinet. L'avocat en droit médical vous accompagne devant les juridictions lors des contentieux, et veille à vous avoir de meilleurs arrangements.

L'industrie de la santé

Ayant une bonne maîtrise du fonctionnement du secteur sanitaire, l'avocat en droit médical propose une assistance réglementaire aux autorités du monde hospitalier. Il veille au respect des lois en ce qui concerne les produits de santé. Dans le cadre de l'exercice médical, des contentieux et des relations entre industriels de la santé, l'avocat en droit médical joue un rôle de conseil, et de défense.

Les autorisations sanitaires

Pour diverses raisons comme la mise sur le marché d'un produit, l'obtention d'une autorisation sanitaire peut être nécessaire. À cet effet, il est primordial de faire appel à un avocat en droit médical pour l'élaboration de la demande. Vous mettez alors toutes les chances de votre côté. Il vous aide à rédiger la demande d'autorisation sanitaire, vous donne des conseils pour optimiser votre projet, et vous défend en cas de conflits.

Les regroupements hospitaliers

L'intervention d'un avocat en droit médical est indispensable dans le cadre d'un regroupement hospitalier. Il participe à l'audit juridique, social, et fiscal qui est réalisé en amont du regroupement. Il donne son avis d'expert pour le choix des formules, des techniques, et leur mise en œuvre. Il joue un rôle de facilitateur lors de la conclusion des accords.

La coopération hospitalière

Ici, l'avocat en droit médical intervient pour faciliter les négociations. Son assistante juridique aide à la concrétisation de la coopération. Il conseille, et s'occupe de la rédaction des conventions.

Quelques exemples de cas où l'avocat en droit médical peut intervenir

Le spécialiste du droit médical peut intervenir dans de nombreuses situations. Voici quelques cas qui peuvent vous amener à solliciter ses services.

La faute médicale

Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le spécialiste de la santé a une obligation de moyen et non une obligation de résultat. En termes plus clairs, il est contraint de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour vous apporter un soulagement. Il peut ne pas réussir à vous guérir, et dans ce cas, vous ne pourrez pas le poursuivre. Par contre, si vous subissez un dommage lors de la fourniture des soins, par la faute du médecin, alors la loi vous autorise à engager des poursuites.

La faute médicale peut survenir au cours du diagnostic, ou durant la réalisation de l'acte. Elle peut également avoir lieu pendant le choix du traitement, et du suivi médical. Par exemple, si par manque de concentration, le médecin vous prescrit un traitement contre la fièvre typhoïde alors que vous souffrez du choléra, vous pouvez engager des poursuites si vous subissez des dommages de ce fait. L'avocat en droit médical interviendra alors pour vous aider à obtenir une réparation du préjudice.

L'aléa thérapeutique

La pratique d'actes médicaux comporte des risques non négligeables. Ainsi, durant le diagnostic, ou le traitement, un accident médical peut survenir sans que le spécialiste ait commis une quelconque faute. Cette situation est associée au hasard, car elle ne dépend pas du médecin. Dans ce cas, la responsabilité du spécialiste ne peut pas être engagée. Cependant, la victime peut obtenir une indemnisation si l'expertise médicale conclut l'existence d'un aléa thérapeutique. L'avocat en droit médical vous accompagne durant toute la démarche, jusqu'au versement de l'indemnité par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux).

Les infections nosocomiales et iatrogènes

Les établissements de santé ont l'obligation de fournir un cadre de soins sains à leurs patients. Malheureusement, il arrive que durant leur séjour à l'hôpital, certains usagers contractent des infections autres que celles qu'ils étaient venus faire soigner. Ils sont alors entraînés dans des dépenses qui n'en finissent pas. Si vous vous retrouvez dans ce genre de situation, sachez que vous avez la possibilité d'obtenir une indemnisation. Tout ce que vous avez à faire, c'est de vous porter plainte devant les juridictions compétentes. L'idéal est de vous faire accompagner par un avocat en droit de la santé pour augmenter vos chances d'avoir une suite favorable.

L'obligation d'information

Lors de son traitement, le malade doit être tenu informé des différents risques liés aux actes thérapeutiques, ou aux diagnostics. Le spécialiste de la santé a aussi l'obligation d'informer son malade des risques qualifiés d'exceptionnels. Les choix thérapeutiques et les techniques médicales prévues doivent également être portés à l'attention du malade. L'objectif de l'obligation d'information est de permettre au malade de donner son consentement libre et éclairé.

Lorsque le spécialiste de la santé oublie d'informer le malade des risques qu'il encourt, et qu'un dommage survient, celui-ci peut engager des poursuites. L'intervention d'un avocat en droit public va alors s'avérer nécessaire.

Pourquoi solliciter les services du cabinet d'avocats Ingelaere ?

Faire appel à un spécialiste du droit ne vous garantit pas une issue favorable, surtout si celui-ci n'a pas l'expérience nécessaire. Pour augmenter vos chances d'être satisfait à la fin de la démarche, vous devez confier votre affaire à des avocats qui ont l'expertise requise, et plusieurs années de pratique dans le domaine. C'est d'ailleurs pour cela que vous devez faire appel au cabinet d'avocats Ingelaere.

Intervenant depuis plusieurs décennies en droit hospitalier, nous sommes suffisamment aguerris pour vous fournir l'assistance technique qu'il vous faut. Que vous soyez un patient, un acteur de la santé, n'hésitez pas à nous faire confiance pour vous représenter devant les juridictions compétentes. En préférant notre cabinet, vous faites le choix de bénéficier d'une expertise reconnue en France, mais aussi d'une assistance personnalisée.

Notre expertise à votre service

Conçu par Maître Benjamin Ingelaere, avocat en droit public, le cabinet Ingelaere vous propose son savoir-faire en droit médical. Nos différents spécialistes mettent à votre service leurs compétences techniques afin de vous aider à obtenir le meilleur arrangement possible. Selon la procédure dans laquelle vous êtes engagée, nous vous offrons une assistance technique, et vous aidons à respecter les différentes formalités en la matière.

Vous pouvez également compter sur nous pour rédiger les contrats, et les conventions si vous intervenez dans le domaine de l'industrie de la santé. Si vous êtes présumé coupable ou victime d'un accident médical, comptez sur nous pour défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes. Nous avons des avocats aux barreaux de Lille, de Paris, d'Arras, et de Lyon. Si vous résidez dans l'une de ces villes, contactez-nous dès maintenant, avant même d'enclencher une quelconque démarche de conciliation.

Bénéficiez de nos conseils avisés

Chez Ingelaere Avocats, nos compétences ne se limitent pas aux défenses lors des comparutions devant les tribunaux. Nous jouons également un rôle de conseiller que nous prenons d'ailleurs très au sérieux. Dans le cas d'un contentieux, nous vous aidons dans la mise en œuvre de votre dossier de plaidoirie, et vous conseillons sur les démarches à effectuer durant la procédure.

La particularité, chez Ingelaere, est que nous nous assurons de vous proposer des conseils personnalisés en tenant compte de vos besoins. Ainsi, selon que vous êtes un docteur ou un malade, nous vous renseignons sur les règles applicables à votre statut.