Avocat en droit immobilier à Arras

Vous avez un projet immobilier à Arras dans les Hauts-de-France et vous souhaitez bénéficier des conseils d'un avocat spécialisé en droit de l'immobilier ? Qu'il s'agisse d'un achat, d'une vente, de la location ou de la gestion d'un bien, l'accompagnement d'un avocat expert du droit de l'immobilier est nécessaire. Il peut également défendre vos intérêts en cas de litige avec un vendeur, un locataire ou une administration. Le cabinet de Maître Ingelaere, avocat au barreau de Lille, vous accompagne dans l'ensemble des problématiques liées au droit immobilier et de la construction à Arras et aux alentours, dans le Pas-de-Calais. Nous mettons à votre disposition une équipe dynamique et compétente dont l'expertise en droit de l'immobilier est avérée.

Qu'est-ce que le droit immobilier ?

Le droit immobilier est une branche du droit privé et plus spécifiquement du droit des biens. Il regroupe l'ensemble des règles relatives aux biens immobiliers (les immeubles et les terrains). Cette matière juridique concerne également les droits réels immobiliers comme l'usufruit, les hypothèques, les servitudes…

Le droit immobilier encadre les relations entre les propriétaires et les occupants de biens immobiliers tels que les locataires ou encore les copropriétaires. Il régit aussi les transactions juridiques et règle les contentieux liés à ces biens.

C'est un droit complexe en constante évolution qui exige une parfaite maîtrise des textes législatifs et réglementaires en vigueur et qui requiert une connaissance approfondie de la jurisprudence et des pratiques courantes.

Dans la pratique, le droit immobilier est un droit transversal. Il n'a donc pas de code propre à lui, mais tire son essence aussi bien des règles du droit privé que de celles du droit public. À ce titre, les règles issues du droit immobilier sont majoritairement contenues dans le Code civil, le Code de l'urbanisme et le Code de la construction et de l'habitation. Pour mieux comprendre tous les aspects du droit immobilier, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine. Le cabinet de Maître Ingelaere dispose d'une solide expérience et peut donc vous accompagner dans la réalisation de vos projets immobiliers.

Achat et vente d'un bien immobilier

L'achat ou la vente d'une propriété démarre généralement par la conclusion d'une promesse de vente. Il s'agit d'un contrat engageant le vendeur à céder son bien à l'acheteur, qui s'engage, à son tour, à l'acquérir selon des termes et un prix convenus. Cette promesse peut être unilatérale, ne liant que le vendeur, avec une période de rétractation de 10 jours pour l'acheteur. Elle peut être synallagmatique, engageant les deux parties, avec la possibilité de se rétracter en cas de non-réalisation de conditions suspensives.

Par la suite, la promesse de vente conduit à un compromis de vente. C'est un avant-contrat qui fixe les éléments essentiels de la transaction. On peut citer notamment :

l'identification des parties,
la description du bien,
le prix,
les conditions suspensives…

La rédaction du compromis de vente doit respecter des formalités précises, incluant la rédaction écrite, la mention des informations obligatoires et l'enregistrement fiscal. Le compromis de vente représente la dernière étape avant la conclusion de l'acte de vente définitif, document transférant officiellement la propriété du vendeur à l'acheteur.

Afin de prévenir tout litige ou contentieux et de protéger vos intérêts, sollicitez l'accompagnement d'un avocat en droit de l'immobilier. À cet effet, le cabinet de Maître Ingelaere vous accompagne dans les négociations préalables avec la partie cocontractante, en tenant compte des aspects juridiques, fiscaux et financiers de l'opération. Nous vous aidons également à rédiger les actes nécessaires à la réalisation de la vente, tels que la promesse de vente et le compromis de vente. Par ailleurs, nous insérons toutes les clauses utiles afin de protéger véritablement vos droits et intérêts.

Location d'un logement, d'un local commercial ou d'un bureau

La conclusion d'une location immobilière implique l'établissement d'un contrat de bail. Ce document précise clairement les droits et les devoirs du bailleur et du locataire. Il existe divers types de baux en fonction de la nature et de la destination du bien loué. On distingue donc les baux civils, les baux commerciaux et les baux mixtes. Chaque type de bail est soumis à des règles spécifiques. Ces dernières encadrent la durée, la révision, le renouvellement et la résiliation du contrat de bail signé.

Les baux d'habitation concernent les locations de logements destinés à être la résidence principale du locataire. Ils sont régis par la loi du 6 juillet 1989, qui offre de nombreuses protections juridiques au locataire.

En ce qui concerne les baux commerciaux, ils englobent les contrats de location de locaux destinés à des activités commerciales, industrielles ou artisanales. Ils sont encadrés par le Code de commerce. Ce dernier garantit certains droits aux commerçants ou entrepreneurs, notamment le droit au renouvellement du bail.

Quant aux baux mixtes, ils concernent les locations de locaux utilisés à la fois à des fins d'habitation et à des fins professionnelles. Ils suivent un régime hybride, combinant les règles applicables aux baux d'habitation et aux baux commerciaux, en fonction de la prédominance de l'usage.

La location d'un bien immobilier peut donner lieu à des litiges et contentieux entre le bailleur et le locataire, notamment en cas :

d'impayés,
de non-respect des clauses du bail,
de détérioration du bien,
de restitution du dépôt de garantie.

Pour anticiper ou résoudre ces litiges, faites appel à un professionnel du droit. Notre cabinet d'avocat intervenant à Arras et ailleurs dans la région Hauts-de-France (Douai, Lille, Sainte-Marie-Kerque, Amiens...) pourra vous proposer une assistance juridique, des conseils ou vous représenter auprès des juridictions compétentes si nécessaire.

La construction d'un bien immobilier

Ce projet implique de respecter strictement les règles d'urbanisme en vigueur. Elles établissent les normes en matière d'aménagement du territoire, de préservation de l'environnement ou encore de sécurité des constructions. Elles sont énoncées dans le Code de l'urbanisme, le Plan Local d'urbanisme (PLU) et le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV). Elles déterminent ainsi les conditions de constructibilité, les servitudes et les prescriptions architecturales.

L'édification d'un bien immobilier nécessite également l'obtention d'un permis de construire. Ce permis doit être sollicité auprès de la mairie du lieu de construction. Le demandeur doit déposer un dossier incluant les plans, les notices et certaines pièces justificatives comme le titre de propriété du terrain. La délivrance du permis a lieu dans un délai de deux à trois mois, en fonction de la complexité du projet.

Par ailleurs, la construction d'un bien immobilier (immeuble, maison, appartement, local commercial…) implique la conclusion d'un contrat de construction. Cet acte juridique formel lie le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre. On distingue divers types de contrats de construction, dont :

le contrat de construction de maison individuelle (CCMI),
le contrat d'entreprise,
le contrat VEFA,
le contrat de promotion immobilière.

Chacun de ces contrats doit comporter des clauses spécifiques, notamment en termes de prix, de délais, de garanties et de responsabilités. En outre, des litiges peuvent surgir au cours de la construction d'un bien immobilier, notamment en cas de malfaçons, de retards, de non-conformité ou de sinistres. Contactez nos avocats à Arras, Saint-Nicolas, Agny ou Achicourt pour vous aider dans la rédaction du contrat de construction et le règlement des conflits qui pourraient survenir entre votre cocontractant et vous.

Fiscalité sur les transactions immobilières

En fonction de la transaction immobilière que vous réalisez, vous êtes redevable de certains taxes et impôts à l'administration fiscale. Parmi ces taxes, on distingue la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C'est un impôt indirect appliqué à la vente de biens immobiliers neufs ou rénovés, avec un taux de 20 %. L'acquéreur verse la TVA lors de la signature de l'acte de vente, et le vendeur la reverse au Trésor public.

Vous pouvez également être amené à verser des droits de mutation. Ce sont des impôts que perçoivent les collectivités territoriales lors du transfert de propriété immobilière. Ils incluent le droit d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, la taxe départementale et la taxe communale. Ces droits sont acquittés par l'acquéreur lors de la signature de l'acte de vente, représentant en moyenne 8 % du prix total du bien.

Enfin, on distingue l'impôt sur la plus-value immobilière. Il s'agit d'un impôt sur le revenu appliqué à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat d'un bien immobilier. Le vendeur règle cet impôt lors de la signature de l'acte de vente, avec un taux de 19 % pour la part imposable, accompagné de 17,2 % de prélèvements sociaux.

La fiscalité des transactions immobilières est complexe et peut entraîner des sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives ou de paiement. Pour éviter ces sanctions, faites-vous conseiller et assister par nos avocats en droit immobiliers à Arras.

Tirez profit de la défiscalisation immobilière avec votre avocat à Arras

La défiscalisation immobilière offre la possibilité de réduire votre impôt sur le revenu en investissant dans un bien immobilier éligible à un dispositif fiscal. Nos avocats à Arras sont en mesure de vous guider dans le choix du dispositif le mieux adapté à votre situation et à vos objectifs, en prenant en considération des éléments tels que :

la zone géographique,
la nature de votre logement (neuf ou ancien),
le montant de l'investissement,
la durée d'engagement souhaitée.

Parmi les dispositifs les plus renommés figurent la loi Pinel, la loi Denormandie, la loi Censi-Bouvard, la loi Malraux, la loi Monuments historiques et la loi Cosse. Chacun de ces dispositifs présente des conditions et des avantages spécifiques que nos avocats à Arras peuvent vous expliquer en détail.

La défiscalisation immobilière représente ainsi une opportunité à saisir pour optimiser votre fiscalité et concrétiser vos projets. Pour vous conseiller et vous assister dans la mise en place des mécanismes de défiscalisation, contactez notre cabinet d'avocats en droit immobilier à Arras. Notre équipe vous aidera à respecter les obligations déclaratives et comptables liées à vos activités immobilières. Elle pourra également vous garantir une bonne assistance en cas de contrôle fiscal diligenté par l'administration.

Accompagnement pour administrer une société civile immobilière

La Société Civile Immobilière (SCI) est une forme de société dédiée à la gestion d'un patrimoine immobilier. Elle offre la possibilité de détenir, d'acquérir, de vendre ou de louer des biens immobiliers de manière collective, en distribuant les droits et les obligations entre les associés.

La SCI présente divers avantages tels que la flexibilité de gestion, la protection du patrimoine, l'optimisation fiscale et la facilitation de la succession. Elle permet notamment également d'éviter l'indivision, une situation juridique complexe où plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien, sans organisation claire. L'indivision est souvent source de conflits et de contentieux, car elle nécessite l'unanimité des indivisaires pour toute décision.

Cependant, la SCI comporte également des inconvénients, tels que la complexité de la création, la responsabilité illimitée des associés, la double imposition des bénéfices et la difficulté de financement.

La création d'une SCI implique le respect de certaines formalités :

la rédaction des statuts,
l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés,
la publication d'un avis de constitution.

Les statuts jouent un rôle crucial en définissant les règles de fonctionnement de la SCI. Ils doivent notamment comprendre la dénomination sociale, le siège social, l'objet social, le capital social, la durée de la société, les modalités de prise de décision et la répartition des parts sociales. Ces statuts doivent être adaptés au projet des associés et aux spécificités de la SCI (le régime fiscal, le mode de gestion, la transmission du patrimoine, etc.).

Pour la création et la gestion d'une SCI, sollicitez les prestations de nos avocats en droit immobilier à Arras et aux alentours. Notre cabinet pourra vous aider à choisir le type de SCI le mieux adapté à votre situation, à rédiger les statuts, à accomplir les formalités, à gérer les relations entre les associés, mais aussi à prévenir et résoudre les litiges.

La gestion d'une copropriété

La gestion d'une copropriété englobe l'ensemble des actions et des décisions visant à assurer le bon fonctionnement, l'entretien et la valorisation d'un immeuble détenu par plusieurs copropriétaires. Elle requiert le respect de règles et de formalités spécifiques, ainsi que la résolution des éventuels conflits.

Deux organes principaux sont au cœur de la gestion d'une copropriété : le syndic et l'assemblée générale. Le syndic agit en tant que mandataire des copropriétaires. Il a pour responsabilité de représenter la copropriété, de mettre en œuvre les décisions de l'assemblée générale et de gérer les finances, les travaux et les contrats. Il peut être professionnel ou bénévole, mais sa désignation nécessite un vote de l'assemblée générale pour une durée limitée. L'assemblée générale réunit tous les copropriétaires au moins une fois par an pour délibérer et voter sur des questions relatives à la copropriété, telles que le budget, les charges, les travaux, le règlement, etc. Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix proportionnel à ses parts dans la copropriété.

La gestion d'une copropriété inclut également le respect d'obligations telles que la tenue d'une comptabilité, la souscription d'une assurance, la réalisation d'un diagnostic technique, etc. Elle nécessite également de faire face à d'éventuels litiges, que ce soit entre copropriétaires, avec le syndic, avec des tiers, etc. Ces litiges peuvent concerner le paiement des charges, la répartition des lots, la réalisation des travaux ou le respect du règlement.

Pour gérer votre copropriété dans les règles de l'art, faites-vous aider par notre cabinet d'avocats à Arras. Celui-ci pourra vous assister dans le choix ou le changement de syndic, la rédaction ou la modification du règlement de copropriété et l'organisation des assemblées générales. Nos avocats experts vous accompagnent en outre dans le recouvrement ou la contestation des charges, la prévention et la résolution des litiges entre copropriétaires.

Respectez les règles et protégez vos intérêts en promotion et assurance immobilière

La promotion et l'assurance immobilière englobent des activités visant à réaliser ou à garantir des opérations de construction, de rénovation ou de vente de biens immobiliers. Elles impliquent le respect de certaines règles et la protection des intérêts des divers intervenants tels que les promoteurs, les constructeurs, les acquéreurs ou les assureurs.

La promotion immobilière consiste à concevoir, financer et réaliser des programmes immobiliers en vue de les vendre ou de les louer. Elle exige le respect de certaines obligations telles que la délivrance d'un permis de construire, la souscription d'une garantie financière d'achèvement et la signature d'un contrat de réservation ou VEFA.

L'assurance immobilière, quant à elle, vise à couvrir les risques associés à la construction, à la rénovation, ou à la vente de biens immobiliers. Elle englobe divers types de garanties :

l'assurance dommages-ouvrage,
l'assurance décennale,
l'assurance multirisque habitation,
l'assurance emprunteur.

Chaque garantie présente des conditions et des modalités précises. Cela couvre notamment des aspects comme le champ d'application de la garantie, le montant de la prime, le délai de déclaration et les conditions d'indemnisation.

Pour respecter les règles et protéger vos intérêts en matière de promotion et d'assurance immobilière, rapprochez-vous de notre cabinet d'avocats à Arras. Concrètement, nous pourrons notamment vous aider à trouver un programme immobilier neuf pour acquérir votre logement. Si vous êtes un constructeur ou un promoteur immobilier, le cabinet pourra vous expliquer vos responsabilités vis-à-vis de vos cocontractants. Nos avocats à Arras pourront également vous assister en cas de litige.

Expropriation

Il s'agit d'une procédure permettant à une entité publique telle que l'État d'obliger un propriétaire privé à céder son bien immobilier moyennant une indemnisation. Cette procédure a généralement lieu dans le cadre d'une opération d'utilité publique, comme la réalisation d'une infrastructure ou d'une rénovation urbaine.

Le processus d'expropriation se divise en deux phases distinctes : la phase administrative et la phase judiciaire. La première implique la déclaration de l'utilité publique du projet, la délimitation du périmètre d'expropriation, une enquête sur les propriétés concernées, la notification du projet d'expropriation aux propriétaires affectés et la proposition d'une offre d'indemnisation. La seconde comprend la saisie du juge de l'expropriation, qui vérifie la régularité de la procédure, fixe le montant de l'indemnisation et prononce le transfert de propriété. Le juge peut être saisi par l'expropriant ou par l'exproprié, en cas de contestation de l'offre d'indemnisation ou en fonction de l'urgence de l'expropriation.

L'expropriation est soumise à des conditions rigoureuses visant à protéger les droits et les intérêts des propriétaires privés. Par conséquent elle doit être justifiée par un motif d'utilité publique, évalué par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif. D'autre part, le principe de proportionnalité exige que l'expropriant n'exproprie que les biens strictement nécessaires au projet et qu'il recherche des solutions alternatives minimisant les dommages pour les propriétaires. Le principe d'indemnisation intégrale stipule que l'exproprié doit recevoir une compensation couvrant la valeur vénale du bien, le préjudice moral, le trouble de jouissance, le coût du déménagement, etc.

Si vous faites face à une procédure d'expropriation, notre cabinet d'avocats en droit immobilier à Arras vous accompagnera pour défendre au mieux vos droits et intérêts. Nos avocats pourront par exemple contester le motif d'utilité publique, négocier ou contester l'offre d'indemnisation, en saisissant les juridictions compétentes.

Conflits de voisinage

Les conflits de voisinage émergent fréquemment du non-respect des règles de coexistence. Ces règles sont définies par divers textes tels que le Code civil, le Code de la santé publique, le Code de l'urbanisme et le règlement de copropriété. Ces instruments indiquent les limites et conditions du droit de propriété et du droit de jouissance du bien. Les conflits de voisinage peuvent entraîner des conséquences considérables :

une détérioration des relations de voisinage,
une dégradation du cadre de vie,
une diminution de la valeur du bien immobilier.

Les auteurs de troubles de voisinage encourent des sanctions civiles, pénales ou administratives. Les tribunaux peuvent notamment obliger l'auteur des troubles à y mettre fin immédiatement.

Diverses approches peuvent être envisagées pour résoudre les conflits de voisinage, en fonction de la nature et de la gravité du litige. Généralement, le dialogue constitue la première option. Il implique une discussion avec le voisin pour exprimer le problème, solliciter la cessation du trouble ou proposer un arrangement. Ensuite vient la médiation, où l'on fait recours à un tiers neutre comme un médiateur ou un syndic qui facilite la communication et la négociation entre les parties. Enfin, le recours à la justice peut être envisagé en saisissant le tribunal compétent pour obtenir réparation.

Face à un conflit de voisinage, l'accompagnement de notre cabinet en droit est particulièrement judicieux et permet généralement d'obtenir gain de cause. Notre bureau d'avocat en droit public à Arras peut vous aider à rassembler les preuves nécessaires et à choisir la solution la plus adaptée pour régler le litige.

Vous avez besoin de l'assistance d'un avocat pour résoudre des affaires relatives au droit immobilier ? Vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur nos prestations ? N'hésitez pas à nous contacter par téléphone, par mail ou en remplissant directement le formulaire de contact disponible sur notre site internet.

Avocat en droit de l'immobilier à Arras