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Collectivités/Fonctionnaires : congés longue durée, congés maladie, congé maladie ordinaire...Délais, traitement, solution(s) !

Quelles sont les différents hypothèses en cas d'absence du fonctionnaire pour la collectivité ? Congés longue maladie, congés ordinaire... Les différents cas de figures. Le cabinet vous explique tout pour vous y retrouver !

 

Les différents cas de figure en cas d'absence du fonctionnaire territorial : rémunération et réintégration.

DU CONGE MALADIE ORDINAIRE du FONCTIONNAIRE.

Concernant en premier lieu le congé maladie ordinaire, il appartient au fonctionnaire, placé en congé maladie par un médecin, un dentiste ou une sage femme, de communiquer à son employeur son avis d’interruption de travail dans les 48 heures de son établissement par ledit médecin.

La durée maximale du congé maladie ordinaire peut atteindre une année sur une période de douze mois consécutifs.

Au delà d’un congé maladie de six mois consécutifs, la prolongation du congé doit impérativement être soumis à l’avis du COMITE MEDICAL, alors le congé peut être prolongé de six mois maximum.

Le COMITE MEDICAL est obligatoirement consulté sur :

• la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs,

• l'attribution et le renouvellement des congés de longue maladie (CLM), de grave maladie et de longue durée (CLD),

• la réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire ou à l'issue d'un CLM, d'un congé de grave maladie ou d'un CLD,

• l'aménagement des conditions de travail d'un fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d'office,

• la mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement,

• le reclassement d'un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d'une modification de son état physique.

Quid de la rémunération du fonctionnaire placé en congé maladie ?

Les trois premiers mois de CMO (congé maladie ordinaire), le fonctionnaire perçoit son traitement indiciaire en intégralité,

Les neuf mois suivants (au delà des trois mois initiaux), le traitement du fonctionnaire doit être réduit de moitié.

Toutefois, pendant cette période, le fonctionnaire continuera de bénéficier le cas échéant de son indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, de la nouvelle bonification indiciaire.

S’agissant des autres primes et indemnités, il appartient au conseil municipal, de fixer les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités autres que celles visées ci-avant.

Quid des obligations du fonctionnaire placé en congé maladie ordinnaire ?

Le fonctionnaire en arrêt maladie doit non seulement se soumettre aux obligations de contrôle demandées par votre collectivité ou par le comité médical, mais en outre, il doit cesser tout travail et informer de ses changements éventuels de lieu de résidence.

La violation de ces obligations peut entrainer, l’interruption du versement de la rémunération ainsi qu’une injonction de reprise du travail.

Quid de la reprise ?

Deux cas de figures sont à envisager, si votre fonctionnaire a bénéficié d’un arrêt inférieur à 12 mois, il reprend alors ses fonctions sans davantage de formalités à l’issue de son arrêt.

Si au contraire, le fonctionnaire a bénéficié d’un arrêt supérieur à 12 mois, il faut ici encore distinguer deux cas de figures, selon l’avis du comité médical, qui doit être saisi (on l’a vu ci-avant).

Le comité médical émet un avis défavorable à la reprise, le fonctionnaire peut alors être soit placé :

- En disponibilité d’office (Le fonctionnaire en disponibilité d'office pour raisons de santé n’est plus rémunéré. Toutefois, dans certains cas, il peut percevoir de la part de son administration des indemnités journalières de maladie si sa mise en disponibilité est motivée par le fait que son état de santé ne lui permet pas encore de reprendre son travail à l’issue de son congé de maladie et s'il remplit les conditions d'attribution de ces indemnités, une allocation d'invalidité temporaire s'il n’a pas ou plus droit à rémunération statutaire ni à indemnité journalière de maladie, et si son invalidité temporaire réduit sa capacité de travail d'au moins des 2/3, des allocations chômage si, ayant été reconnu partiellement inapte à l'exercice de ses fonctions, il est mis en disponibilité faute d’emploi vacant permettant son reclassement.)

- soit reclassé dans un autre emploi,

- soit reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme). Le Comité médical émet un avis favorable à la reprise des fonctions (avec adaptation possible du poste de travail).

 

DU CONGE MALADIE POUR ACCIDENT DE SERVICE OU MALADIE PROFESSIONNELLE DU FONCTIONNAIRE.

Le fonctionnaire victime d’un accident ou d’une maladie due au service est placé en congé pour accident de service ou maladie professionnelle. Comme pour le CMO, il appartient à l’agent de vous informer de son arrêt.

Il appartient toutefois à l’agent dans cette catégorie de congé d’apporteur lui même la preuve du lien avec le service de l’accident subi.

La commission de réforme doit alors être consultée afin de dire si l’accident est bien en lien ou non avec le service, sauf si la Commune reconnait le lien direct.

La durée du congé pour accident de service n’est pas limitée dans le temps.

S’agissant de la rémunération, le fonctionnaire continue de percevoir jusqu’au terme de son congé ou de sa mise à la retraite de l’intégralité de sa rémunération, à l’exception des primes dont le régime est fixé (comme pour le CMO) par délibération du conseil municipal.

A l’issue de ce congé, le fonctionnaire réintègre son emploi, si cela apparaît impossible, il peut être mis à la retraite.

DU CONGE LONGUE MALADIE du FONCTIONNAIRE.

Le fonctionnaire peut être placé en congé longue maladie dès lors que le comité médical estime que la maladie présent un caractère de gravité nécessitant un traitement et des soins prolongés.

Cette demande en CLM peut être demandée par le fonctionnaire lui-même ou par vos soins.

Il faut alors que le Maire propose une mise en congé d’office à la vue des éléments médicaux du fonctionnaire, dans ce cas, il est impératif que vous saisissiez le comité médical.

La durée maximale du CLM est de trois ans.

Il est renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

S’agissant de la rémunération, le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 1 an puis réduit de moitié les 2 années suivantes.

Le congé pour longue maladie ne prend terme que si le fonctionnaire est apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical.

Cet examen peut être demandé par les deux parties.

Le fonctionnaire peut alors être soit réintégré avec des aménagements de postes, soit s’il est déclaré inapte, il sera mis en disponibilité d’office, reclassé dans un autre emploi ou enfin, mis à la retraite.

DU CONGE DE LONGUE DUREE du FONCTIONNAIRE.

Le congé de longue durée est attribué après avis obligatoire du comité médical dès lors que le fonctionnaire est atteint d’une maladie grave.

Ce congé peut durer jusqu’à cinq années.

Il ne peut être accordé que pour certaines maladies : cancer, maladie mentale, tuberculose, poliomyélite, déficit immunitaire grave.

Ce congé est celui qui prolonge le congé longue maladie.

Il peut être demandé par le fonctionnaire ou par la collectivité. Le comité médical sera impérativement consulté.

La rémunération de l’agent est la suivante, l’intégralité du traitement pendant trois ans puis réduit de moitié les deux années suivantes.

La reprise de fonction n’est possible que si le fonctionnaire est reconnu apte.

 

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