Pourquoi contacter un avocat en cas de malfaçon de votre construction ?

Que ce soit dans le cadre d'une construction ou d'une rénovation, il n'est pas rare de constater des désordres dans les travaux livrés par l'entrepreneur. Heureusement, la loi donne la possibilité au propriétaire du chantier de contraindre le constructeur à réparer ces malfaçons. Dans certains cas, celui-ci peut demander à être indemnisé à la hauteur des préjudices subis. Vous résidez à Paris, Lille, Arras ou Lyon et vous avez découvert des malfaçons sur les travaux réalisés dans votre maison par un constructeur ? Ingelaere Avocats vous aide à défendre vos intérêts.

Qu'est-ce qu'une malfaçon dans les travaux ?

La définition des malfaçons a été fournie par la jurisprudence française. Encore appelée désordre, une malfaçon désigne les défauts et imperfections recensés sur un chantier de construction, d'aménagement ou de rénovation. Cette exécution défectueuse des travaux se justifie soit par le manque de compétence ou la négligence du maître d'œuvre.

Les malfaçons dans les travaux de construction ou de rénovation rendent le chantier non conforme au devis. Parmi celles-ci, on peut énumérer entre autres :

  • les fuites d'eau au niveau de la toiture,
  • le non-respect des plans intérieurs,
  • la mauvaise pose des équipements sanitaires,
  • les fissures ou microfissures sur les murs et plafonds…

En fonction de leur nature, les malfaçons peuvent être découvertes le jour de la réception des travaux ou bien après. Ces désordres empêchent souvent le maître d'ouvrage de profiter pleinement de sa maison. L'intervention d'un avocat en droit de la construction comme Maître Ingelaere permet toutefois d'obtenir la réparation des malfaçons dans les plus brefs délais.

Malfaçons : les prestations de notre cabinet d'avocat en droit immobilier

En matière de malfaçons dans les travaux de construction ou de rénovation, les prestations offertes par Maître Ingelaere sont multiples et diverses. En effet, cet avocat en droit immobilier peut intervenir en amont pour vérifier la présence de désordres sur votre chantier. Il se charge ensuite d'accomplir les procédures amiables ou judiciaires nécessaires pour mettre en œuvre les garanties légales de votre constructeur.

La constatation des malfaçons sur un chantier de construction ou de rénovation

Dans les contrats de construction comme le CCMI, certaines clauses vous autorisent à vous faire assister par un expert de l'immobilier le jour de la réception de l'ouvrage. Ce dernier pourrait bien être un expert en bâtiment, un huissier ou un avocat en droit de la construction.

Chez Ingelaere Avocats, nous vous offrons notre assistance juridique pour établir la liste des réserves à émettre sur votre chantier. En réalité, certains désordres ou malfaçons ne peuvent être détectés que grâce à l'expertise d'un professionnel de la construction. Notre intervention vous permettra donc de recenser toutes les imperfections que vous n'auriez pas pu constater par vous-même. La liste des malfaçons sera ensuite remise au maître d'œuvre qui devra les réparer dans les délais prévus par la loi.

En fonction des cas, nous nous faisons assister par un huissier ou un expert en bâtiment. La présence d'un huissier est requise dans le cas où les malfaçons sont parfaitement visibles (défauts d'étanchéité, infiltrations d'eau, installations non règlementaires). À l'inverse, lorsque nous suspectons une malfaçon ou un désordre invisible, un expert du bâtiment intervient pour vérifier si la solidité de l'ouvrage est compromise.

La mise en œuvre des garanties légales des constructeurs

Le droit français met plusieurs obligations à la charge des constructeurs. Celles-ci varient toutefois en fonction du temps écoulé entre le jour de la réception de l'ouvrage et la constatation des malfaçons. De manière concrète, dans l'année qui suit la réception du chantier, l'entrepreneur est tenu de réparer tous les désordres constatés par le maître d'ouvrage, et ce, peu importe leur nature ou importance. Ces imperfections peuvent être une fissure dans un mur, un évier mal installé ou une douche qui présente des fuites d'eau. Tous ces désordres sont couverts par la garantie de parfait achèvement et l'entrepreneur a l'obligation de procéder à leur réparation.

Les garanties possibles

En tant que maître d'ouvrage, vous disposez également de la garantie biennale (garantie de bon fonctionnement). Cela suppose que, dans les deux années qui suivent la réception de votre chantier, l'artisan doit réparer ou remplacer les équipements ou matériels défectueux. Cette garantie concerne notamment les tuiles mal posées, les équipements sanitaires mal installés et les revêtements muraux et sols dégradés.

Les maîtres d'ouvrage possèdent enfin une garantie décennale sur les travaux réalisés par les entrepreneurs ou les artisans BTP. Cette garantie est valable pendant dix ans et couvre les désordres affectant la solidité de l'ouvrage livré ou qui le rendent tout simplement inhabitable. Elle prend en compte les malfaçons telles que :

  • l'affaissement des fondations de la maison,
  • les fissures importantes au niveau des murs ou des planchers,
  • les charpentes mal fixées…

Pour mettre en jeu les obligations légales des constructeurs ou des maîtres d'ouvrages, nous utilisons deux principaux moyens.

Les procédures possibles pour l'avocat

Dans un premier temps, l'avocat va tenter un règlement amiable avec l'entrepreneur ayant réalisé les travaux. Concrètement, nous lui envoyons une lettre de mise en demeure avec accusé de réception qui l'invite à réparer les désordres constatés sur l'ouvrage.

Ce procédé vous évite de saisir la justice et ainsi économiser du temps, de l'énergie ainsi que de l'argent. L'entrepreneur peut répondre favorablement et s'acquitter de ses obligations légales. Certains artisans peuvent néanmoins décider d'ignorer la mise en demeure envoyé par votre avocat.

Dans ce cas précis, l'avocat contacté en cas de malfaçons porte l'affaire devant la justice afin que l'entreprise soit contrainte à respecter ses obligations. Il est même possible que l'avocat introduise une demande d'indemnisation auprès du juge. Cela vous permettra de toucher des dommages-intérêts au titre des préjudices que vous avez subis.

Droit de la construction : faites appel à Ingelaere Avocats

Si vous avez détecté des malfaçons sur des travaux qui vous ont été livrés par un architecte ou un entrepreneur, contactez-nous. Nous sommes expertss en droit immobilier et nous aidons nos clients dans la résolution des litiges relatifs aux travaux de construction ou de rénovation.

Nous maîtrisons toutes les procédures liées à la mise en œuvre des obligations légales des constructeurs ou des artisans BTP. Notre cabinet d'avocats possède également une dizaine d'années de pratique dans les domaines du droit immobilier et du droit de la construction. N'hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous dans nos bureaux à Paris, Lille, Arras ou Lyon si vous recherchez un avocat expert en malfaçons.

 

Source :

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Malfacon#:~:text=Lorsque%20vous%20constatez%20un%20d%C3%A9sordre,recommand%C3%A9e%20avec%20accus%C3%A9%20de%20r%C3%A9ception.