Adjoint en charge  de l'urbanisme et prise illégale d'intérêt.
Par un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 mai 2016, un premier adjoint en charge l'urbanisme a été reconnu coupable d'une prise illégale d'intérêt puisqu'ayant participé au vote d'une délibération du conseil municipal validant l'accord de la vente d'un terrain appartenant à sa société civile immobilière.
Force est de rappeler, en qualité d'élu intéressé, qu'un adjoint ne peut en aucun cas participer à des délibérations ou élaboration de texte ayant pour enjeux des intérêts privés le concernant directement ou indirectement.
Ainsi qu'il a déjà été abordé dans les précédents articles par le cabinet, il est bon de rappeler à nouveau aux élus que la notion d'élus intéressés est appréciée de plus en plus largement.