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Refus de permis annulé par le juge, comment obtenir un nouveau permis ?

Refus de permis annulé par le juge.

Urbanisme et permis de construire : refus de permis annulé par le Tribunal administratif.

Par INGELAERE Avocats, Paris - Droit de l'urbanisme - Droit public.

L'annulation par le juge d'un refus de permis de construire impose à l'administration, qui demeure saisie de la demande, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que le pétitionnaire ne soit tenu de la confirmer.

En revanche, un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de sa demande par l'intéressé (art. R 424-1 du code de l'urbanisme).

 

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