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Le permis de construire, saisir le Tribunal administratif

Le permis de construire, délai de contestation et obtention du permis.

Tout connaître du dossier de permis de construire, du délai d'instruction, du dépôt, et de l'opportunité de contester, et comment en formuler la demande.

Vous constatez qu'une nouvelle construction semble se profiler sur votre commune à proximité immédiate de votre terrain, ne tardez pas à faire les démarches pour obtenir la copie de l'autorisation d'urbanisme. Le premier travail nécessaire à effectuer avant d'engager un recours est de vous rendre en mairie afin d'obtenir la copie non seulement du dossier mais également et surtout la copie de l'autorisation de construire, c'est à dire l'arrêté (lequel est bien différent d'une déclaration préalable de travaux).

Pourquoi obtenir copie du dossier ? Sa communication va vous permettre de prendre connaissance des plans, du délai d'instruction par les services d'urbanisme, de vérifier la validité du projet et notamment si selon la nature du projet, un architecte a bien été sollicité.

Quelque soit le local ou la bâtiment, qu'il s'agisse d'un bien existant ou non, qu'il s'agisse d'une surface imposante ou plus faible, vous pouvez contester le permis de construire dans un délai de deux mois, non à compter du dépôt mais à compter de son affichage sur le terrain.Toutes ces dispositions sont fixées par le Code de l'urbanisme, et c'est la jurisprudence qui vient fixer les cas d'annulation les plus probables.

Il y a de nombreux éléments à suivre dès le dépôt de la demande de permis : délai d'instruction, volume des bâtiments, présence d'un architecte, dispositions spécifiques applicables à la Commune.

 

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permalien : http://ing-avocat.legal/article/contester-un-permis-de-construire-devant-le-tribunal-avocat-paris-video

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