HAUT
Me Ingelaere Avocat
Votre Avocat en Droit Public à Paris
122, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Me Ingelaere Avocat - Téléphone07 70 04 09 83 - Contacter le cabinet

 

Pour notre bureau Lille-Arras cliquez ici.

#ACTUPLU - Approbation du plan local d'urbanisme de CHARMOY.

-

ACTUALITES CONCERNANT LE PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHARMOY

Le plan local d’urbanisme est le document majeur de planification des sols pour les collectivités territoriales.

C’est le plan local d’urbanisme qui prévoit si votre parcelle, un terrain, est constructible ou non. C’est le PLU qui fixe les règles applicables en terme d’apparences des habitations et d’occupation des sols.

Le plan local d’urbanisme de CHARMOY a été approuvé (https://www.lejsl.com/edition-montceau/2019/10/14/des-changements-apportes-au-plan-local-d-urbanisme).

Celui-ci peut faire l’objet d’une contestation devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de son approbation. Il peut être annulé soit pour vice de forme, soit en raison d’une erreur manifeste d’appréciation concernant le zonage retenu pour votre parcelle.

N’hésitez pas à nous contacter afin de nous confier soit l’étude préalable de votre dossier et connaître l’opportunité d’agir, soit pour nous confier directement le recours en excès de pouvoir à l’encontre de cette délibération.

Une question ? Contactez le cabinet Ingelaere AvocatsPrendre rendez-vous en ligne

 

Article écrit par le .
Publication : / Dernière modification :
permalien : http://ing-avocat.legal/article/plan-local-d-urbanisme-de-charmoy
Catégories associées : Avocat droit de l'urbanisme - Permis de construire - Plan local urbanisme - PARIS - Ingelaere Avocat.

Evaluez cet article :

Ajouter un commentaire :

Pour commenter cet article vous devez vous authentifier. Si vous n'avez pas de compte, vous pouvez en créer un.


Nous contacter :

Votre message a été envoyé !
Nous vous recontacterons dans les meilleurs délais.
'