Le licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire. 

Au terme d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 janvier 2017, numéro 390396, la Haute juridiction est revenue sur les conditions du licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire doit être fondé sur l’inaptitude à exercer les fonctions correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ses missions, mais n’a pas à être précédé d’une recherche de reclassement dans d’autres emplois que ceux correspondant à ce grade.

Benjamin INGELAERE est Avocat inscrit au Barreau de Paris, il exerce en Droit Public et droit de la fonction publique.