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LE DROIT DE L’EXPROPRIATION

Le droit de l’expropriation est le droit qui permet à la puissance publique de prendre possession par la voie judiciaire et administrative d’une propriété privée.
Particulièrement intrusive, cette procédure crée à juste titre un certain émoi chez les propriétaires qui se voient déposséder de leur bien immobilier sans avoir leur mot à dire. (Voir aussi “Droit de l'urbanisme”)

La procédure d’expropriation

Droit de l'expropriation

La procédure d’expropriation est possible dès lors qu’une collectivité territoriale souhaite mettre un œuvre un projet d’intérêt général ou d’intérêt public.

Néanmoins, cette notion est particulièrement obscure et ne fait l’objet d’aucune définition légale !

La jurisprudence et les contentieux ont donc le champ libre et mieux vaut faire appel à un avocat spécialisé pour maximiser vos chances de succès dans ce domaine.

Cette situation de fait va amener la jurisprudence à appliquer la « théorie du bilan » et à énoncer, dans l'arrêt « Ville nouvelle Est » rendu par le Conseil d'État le 28 mai 1971, la formule de principe qui sert depuis à apprécier la légalité des déclarations d'utilité publique : « Une opération d'expropriation ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.»

Les 2 phases de la procédure d'expropriation

La procédure d’expropriation se déroule en deux phases, l’une administrative, l’autre judiciaire.

La phase administrative est destinée à vérifier le caractère d’utilité publique du projet et à déterminer les propriétés concernées. Ensuite, deux actes administratifs sont émis (et qui peuvent être contestés comme on le verra ci-après) :

  • Une déclaration d’utilité publique (affichée en mairie, elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif).
  • Un arrêté de cessibilité (notifié à l’exproprié afin de lui signifier que sa propriété peut être transférée à l’expropriant).

La seconde phase est une phase dite judiciaire, dès lors que le bien fondé du principe de l’expropriation n’est plus contestable, la phase judiciaire peut débuter. Elle implique une double intervention du juge de l’expropriation qui, dans un premier temps, prononcera le transfert de propriété via une ordonnance d’expropriation et, dans un second temps, fixera le montant de l’indemnité.

Contester la procédure d’expropriation

L’action de l’Avocat en droit de l’expropriation est double.

En premier lieu, il intervient dès la phase administrative. Cette action consiste pour votre Avocat à contester le principe même du transfert de propriété.

Ainsi, si vous souhaitez vous opposer au principe de l’expropriation, il faut intervenir dès la phase administrative, c’est-à-dire que vous devez contester dans un délai de deux mois, devant le Tribunal administratif, les actes administratifs de reconnaissance d’utilité publique de l’expropriation ainsi que l’arrêté de cessibilité. Ce recours permet d’empêcher la cessibilité des parcelles.

En second lieu, si vous n’avez pas contesté le principe du transfert de propriété devant le Tribunal administratif, vous ne pourrez plus empêcher le transfert de votre propriété mais vous pouvez toujours obtenir le montant que vous souhaitez.
En ce sens, il faut saisir le Tribunal de grande instance pour forger l’opinion du juge sur le montant réel de la valeur de votre bien immobilier.

A ce titre, le cabinet peut vous accompagner en procédant à l’évolution de votre bien immobilier selon plusieurs méthodes de calculs expertes reconnues par les juridictions.

Les situations courantes faisant intervenir la procédure d'expropriation

L’Avocat en droit de la construction intervient à deux stades. Premièrement pour contester l’arrêté déclarant d’utilité publique le projet d’expropriation. Cela vise à empêcher toute la procédure d’expropriation dès son origine. Nous contestons ainsi l’arrêté qui prévoit la réalisation du projet, nous démontrons ainsi que le projet n’est pas un projet d’utilité publique. Ensuite, nous intervenons devant le Tribunal de grande instance afin de vous permettre d’obtenir l’indemnisation la plus importante possible. Nous nous rendons ainsi sur place accompagné du juge en charge du dossier afin d’attirer son attention sur la valeur réelle de votre bien, conformément aux dispositions légales applicables, cela s’appelle une audience foraine.

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