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Démission de la fonction publique

Que prévoient les textes s'agissant de la démission des fonctionnaires ? Qu'en est-il de l'ordonnance dite "Macron" ?

La démission de la fonction publique

Comment formuler ma demande de démission et quand prend elle effet ?

Votre demande de démission doit impérativement être formulée par courrier recommandé. Afin d'être considérée comme une démission votre doit expliquer très clairement que vous quitter la fonctioon publique définitivement.

 

Votre employeur a alors un mois pour vous répondre, sachant qu'il peut tout à fait refuser votre démission. 

Tant que l'employeur ne vous a pas répondu, vous pouvez revenir sur votre décision.

La démission ne prend effet que lorsque votre employeur vous a répondu, l'absence de réponse ne vaut pas acceptation et vous êtes dans l'obligation de tenir votre poste.

 

 Quelles conséquences de la démission ?

La démission prend l'effet d'un arrêté. Le principe est que vous pouvez exercer n'importe quelles fonctions dans le privé...en principe, car l'ancien fonctionnaire n'est pas un homme ou une femme libre comme les autres...puisque dans certaines exceptions, même après avoir quitté la fonction publiqeu vous êtes dans l'obligation d'en informer la commission de déontologie.

Surtout, vous ne disposez d'aucune indemnité pour perte d'emploi sauf exceptions (suivre son conjoint par exemple).

Que prévoit la réforme de la fonction publique ? La rupture conventionnelle c'est pour quand ?

Contrairement à une idée trop répandue, la rupture conventionnelle n'existe absolument pas dans la fonction publique.

Toutefois, du nouveau se profile, en effet, le projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit l'instauration de la rupture conventionnelle pour les agents contractuels en CDI (et les ouvriers de l’État) et, à partir de 2020, son expérimentation pour les fonctionnaires titulaires.

Une réforme bienvenue tant le nombre de fonctionnaires souhaitant quitter leurs fonctions est important.

A suivre !

 

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