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Annulation de l’abrogation partielle d’un PLU pour défaut de motivation de l’avis du commissaire enquêteur, INGELAERE AVOCAT DROIT DE L'URBANISME, PLAN LOCAL D'URNANISME - PARIS.

Annulation de l’abrogation partielle d’un PLU pour défaut de motivation de l’avis du commissaire enquêteur, INGELAERE AVOCAT DROIT DE L'URBANISME, PLAN LOCAL D'URNANISME - PARIS.

Annulation de l’abrogation partielle d’un PLU pour défaut de motivation de l’avis du commissaire enquêteur, INGELAERE AVOCAT DROIT DE L'URBANISME, PLAN LOCAL D'URNANISME - PARIS.

Le défaut de motivation de l'avis du commissaire enquêteur entraîne l'annulation de l'abrogation partielle d'un plan local d’urbanisme (PLU) prononcée sur le fondement de l'enquête menée par celui-ci.

 
C’est la solution d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Bastia le 15 février 2018.

Si le commissaire enquêteur n'est pas, en principe, tenu de répondre à chacune des observations formulées durant l'enquête publique, il lui appartient, en revanche, d'analyser lesdites observations et de motiver de façon suffisante son avis. Il ressort des pièces du dossier que le commissaire enquêteur, par courrier du 25 avril 2016, a transmis ses observations au maître de l'ouvrage sans indiquer, dans son rapport, avec une précision suffisante et de manière personnelle les motifs qui l'avaient conduit à écarter les nombreuses observations, dont certaines, à l'instar de celles du requérant, étaient très argumentées, qui avaient été formulées au cours de l'enquête publique relative à l'abrogation de dix-neuf zones classées constructibles du plan local d'urbanisme de la commune de Centuri.

En procédant ainsi, le commissaire enquêteur n'a pas émis de conclusions suffisamment motivées au regard des observations recueillies. La délibération attaquée par laquelle le conseil municipal de Centuri a partiellement abrogé le plan local d'urbanisme est donc entachée d'illégalité.

 

Benjamin INGELAERE est Avocat Associé et fondateur du cabinet.

Il exerce à Paris, Lille et Arras.

Titulaire d'un Master 2 Droit Public, il pratique le droit public depuis près de dix années et accompagne quotidiennement les acteurs publics (élus, collectivités, agents publics et PME en lien avec les contrats publics).

Il a acquis une notoriété certaine dans les divers domaines du droit public à telle enseigne qu'il collabore régulièrement avec des revues juridiques spécialisées en droit des collectivités territoriales.

Chargé des oraux de préparation à la profession d'Avocats, il est également membre du conseil de l'ordre et trésorier du premier syndicat des avocats d'affaires français.

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permalien : http://ing-avocat.legal/article/abrogation-d-un-plan-local-d-urbanisme-avis-commissaire-enqueteur-paris

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