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Avocat en droit de l'urbanisme à Lyon : quelles sont ses missions ?

Pourquoi faire appel à un avocat en droit de l'urbanisme à Lyon ?

L'avocat en droit de l'urbanisme à Lyon est le spécialiste de tous les litiges qui touchent aux permis de construire, au plan local d'urbanisme, ou encore aux certificats d'urbanisme. Son expertise est précieuse dans ce domaine compliqué qui oppose les particuliers et les entreprises à la puissance publique.

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Quel est le domaine d'application du droit de l'urbanisme ?

Le droit de l'urbanisme est une spécialité du Droit civil, et concerne l'aménagement de l'espace public. Il se base sur le Code de l'urbanisme, et encadre les relations entre les collectivités territoriales et les personnes privées (particuliers, entreprises) pour tout ce qui touche à l'occupation du territoire. Les documents phares concernés par le droit civil sont le permis de construire, le PLU et le certificat d'urbanisme.

Le permis de construire

Les particuliers découvrent généralement l'existence du droit de l'urbanisme lors de la demande d'un permis de construire. Cette démarche est obligatoire dans le cadre d'une nouvelle construction ou de l'extension d'un bâtiment existant. Elle est également requise pour des travaux qui modifient la structure du bâti ou l'aspect de la façade, ou en cas de changement de destination d'un local (transformation en habitation d'une ancienne surface commerciale par exemple).

La demande de permis de construire doit être déposée en mairie préalablement au début des travaux. La mairie peut refuser d'accorder ce permis si elle considère qu'il est contraire au PLU (plan local d'urbanisme).

Le plan local d'urbanisme (PLU)

Le PLU est un document établi par les collectivités territoriales pour fixer les règles d'occupation des sols. Il est accompagné d'autres documents tels que les plans de prévention des risques. Son existence n'est pas obligatoire, et il est souvent remplacé par une carte communale dans les petites municipalités.

Le PLU détermine notamment le caractère constructible ou non de chaque parcelle. Il fixe aussi des règles concernant l'aspect extérieur des constructions. Un permis de construire ne peut être accordé que s'il répond aux différentes exigences du plan local d'urbanisme.

Le certificat d'urbanisme

Alors que le PLU fixe les règles à respecter à l'échelle d'un territoire, le certificat d'urbanisme concerne une parcelle en particulier. Il s'agit d'un document qui indique quelles dispositions précises s'appliquent à cette parcelle.

Il existe deux types des certificats d'urbanisme (CU). Le CU informatif, comme son nom l'indique, ne doit être utilisé qu'à titre indicatif pour prendre connaissance des dispositions du PLU applicables au terrain concerné. Le CU opérationnel indique quand à lui si le terrain est constructible. Cependant, il est important de savoir que son rôle est également informatif : il ne garantit en rien l'obtention future d'un permis de construire.

Dans quelles circonstances faire appel à un avocat en urbanisme à Lyon ?

L'avocat spécialisé en droit de l'urbanisme défend les droits des particuliers et des entreprises dans les contentieux liés au PLU ou au permis de construire.

Le recours en cas de refus d'un permis de construire

Dans le cas où un permis de construire est refusé, l'avocat en droit de l'urbanisme peut aider le demandeur à formuler un recours amiable auprès de la mairie. Si cette procédure échoue, il a alors la possibilité de déposer un recours devant le tribunal administratif. Il n'est pas obligatoire de s'appuyer sur les services d'un avocat pour formuler ces recours. Toutefois, son expertise est indispensable pour être certain de respecter le droit et d'obtenir une décision finale favorable.

Pour les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire, l'acceptation par la mairie de la déclaration préalable de travaux est nécessaire. En cas de refus, le rôle de l'avocat est le même que pour ce qui concerne le permis de construire.

La contestation d'un permis de construire

Lorsqu'un permis de construire a été accordé, il peut être contesté par un tiers (voisin, association...), et ce même après le début des travaux. Cette contestation ne peut se baser que sur le non respect du PLU ou du Code de l'urbanisme. Dans ce type de situations, l'avocat spécialisé peut défendre les intérêts du propriétaire auquel le permis a été accordé, mais également ceux de la personne ayant formulé le recours.

La contestation du plan local d'urbanisme

Si un permis de construire est refusé sur la base du PLU, il est possible de contester directement la validité de ce dernier. Il doit en effet répondre à des règles précises souvent méconnues par les municipalités, et est donc fréquemment entaché d'irrégularités. Un avocat en urbanisme à Lyon est à même de détecter ces failles et de faire valoir les droits du demandeur. Il arrive également qu'une modification du PLU transforme un terrain précédemment constructible en un terrain non constructible, entraînant un préjudice financier très important pour le propriétaire. L'avocat assiste alors celui-ci dans la contestation du PLU.

La préemption ou l'expropriation

Dans certaines circonstances particulières, la puissance publique, représentée par la commune, peut faire valoir un droit de préemption sur un bien immobilier. Cela signifie que son propriétaire n'est pas libre de le vendre à qui il veut, mais doit le céder à la commune à un prix fixé par le tribunal. Dans d'autres cas, par exemple dans le cadre de grands travaux d'aménagement, la puissance publique peut également recourir à l'expropriation. Le propriétaire doit alors céder immédiatement son bien à la collectivité.

Dans ces situations, il est absolument indispensable de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme. Lui seul dispose des compétences nécessaires pour s'opposer à la puissance publique et contester ses décisions.

Le rôle de l'avocat en urbanisme auprès des collectivités territoriales

Si l'avocat spécialisé en droit de l'urbanisme accompagne les personnes privées lorsqu'elles s'opposent à la puissance publique, l'inverse est également vrai. Il joue auprès des collectivités territoriales un double rôle : il les conseille, et assure leur défense en cas de contentieux.

Les contentieux liés au permis de construire

Il est fréquent qu'un demandeur conteste le refus d'un permis de construire. Dans ce cas, l'avocat s'assure de la légalité de ce refus en se basant sur le PLU. Il assiste la municipalité pour l'examen des recours gracieux, et assure sa défense si le contentieux est porté devant le tribunal administratif.

L'établissement du PLU

Le plan local d'urbanisme est un document complexe, dont la mise en place nécessite une connaissance approfondie du Code de l'Urbanisme, mais également du droit de l'environnement, du droit de l'immobilier, du droit de la construction... Il est bien rare que les représentants d'une mairie ou d'une autre collectivité disposent d'une expertise dans tous ces domaines.

Un avocat en urbanisme, lui, est parfaitement à même de jouer un rôle de conseil dans l'établissement du PLU et ses modifications ultérieures. Cela permet de limiter drastiquement les irrégularités qui sont à la base de trop nombreux contentieux sur l'accord des permis de construire, voire de contestations du PLU.

De nombreuses petites communes ne disposent pas d'un plan local d'urbanisme, mais uniquement d'une carte communale. Cependant, il est fortement recommandé aux municipalités d'établir un PLU dès lors que la pression foncière est importante, comme c'est le cas dans certaines zones aux environs de Lyon. En effet, la valeur importante des terrains augmente le risque de contentieux.

Les contentieux liés au PLU

Un maire a l'obligation d'

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