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Articles récents dans la catégorie « Actualité en droit de l'urbanisme »

La médiation administrative, un apport révolutionnaire et fondamental

Par Benjamin Ingelaere
Désormais, toute partie, agent ou collectivité, peut décider de mettre en place une médiation administrative, confiée à un tiers afin de solutionner un conflit.

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Transfert de la compétence d'élaboration des plans locaux d'urbanisme au profit des EPCI à compter de mars 2017

Par Benjamin Ingelaere
Un petit rappel de fin d'année concernant le transfert automatique de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme des communes au bénéfice des EPCI - communautés de communes et d'agglomération à compter de mars 2017.

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Droit de l'urbanisme : recours abusif, attention à la juridiction compétente pour obtenir vos dommages et intérêts !

Par Benjamin Ingelaere
Devant quelles juridictions et comment obtenir la réparation des préjudices subis en raisons de recours abusifs à l'encontre de vos permis de construire ?

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Droit de l'urbanisme : un choc de simplification annoncé pour le premier semestre 2017 !

Par Benjamin Ingelaere
Maintes fois annoncé , maintes fois repoussé, le choc de simplification du droit de l'urbanisme devrait voir le jour en 2017...

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Voisinage : l'illégalité d'une autorisation d'urbanisme est-elle suffisante pour obtenir une indemnisation ?

Par Benjamin Ingelaere
L'illégalité d'une autorisation d'urbanisme, ouvre-t-elle automatiquement droit à indemnisation pour le voisinage d'un lotissement ?

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Peut-on imposer un emplacement spécifique pour la voie d'accès au domaine public, dans le cadre d'une demande de permis de construire ?

Par Benjamin Ingelaere
Un Maire, sourcilleux, peut-il imposer au demandeur d'un permis de construire, un emplacement précis pour la voie d'accès au domaine public ? Le Maire peut-il imposer l'emplacement de la voie d'accès sur un endroit précis de la parcelle ?

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Le retrait du permis de construire

Par Benjamin Ingelaere
Le permis de construire est un acte individuel créant des droits au bénéfice de son propriétaire. Ce permis, dès lors qu’il vous est accordé, ne peut être retiré par la Commune que pour illégalité conformément à l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme (www.legifrance.gouv),

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