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Vente d'une parcelle appartenant au domaine privé d'une Commune : quelles conséquences légales ?

Par Benjamin Ingelaere
Dans quelles conditions, peut s'opérer la vente d'une parcelle appartenant au domaine privé de la Commune ?

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Droit de l'urbanisme : Comment régulariser son permis de construire après les travaux ?

Par Benjamin Ingelaere
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Permis de construire, délai de recours devant le Tribunal administratif et défaut du panneau d'affichage.

Par Anais Lachevre
Quelle incidence sur le délai de recours devant le Tribunal administratif contre un permis de construire en cas de manquement du panneau d'affichage dudit permis ?

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Droit de l'urbanisme : immeuble construit illégalement depuis 10 ans, quelles conséquences pour le nouveau propriétaire ?

Par Benjamin Ingelaere
La construction d'un immeuble sans autorisation d'urbanisme il y a plus de dix ans, quelles sont les conséquences pour le nouveau propriétaire ?

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Droit des collectivités, attention à la notion d'élu intéressé !

Par Benjamin Ingelaere
Comment définir la notion d'élu intéressé ?

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Plan local d'urbanisme imprécis, quelles conséquences pour la Commune ?

Par Benjamin Ingelaere
Quelles sont les conséquences juridiques d'un plan local d'urbanisme imprécis ?

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Propriétaires victimes d'un plan local d'urbanisme illégal, la Commune peut-elle être condamnée à vous indemniser ?

Par Benjamin Ingelaere
Un plan local d'urbanisme (PLU) devient illégal, le propriétaire biaisé peut-il demander à la Commune de l'indemniser ?

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Responsabilité pénale des élus : Adjoint en charge de l'urbanisme et prise illégale d'intérêts.

Par Benjamin Ingelaere
Condamnation pénale d'un adjoint à l'urbanisme pour prise illégale d'intérêt.

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Droit de l'urbanisme, Plan local d'urbanisme : Le projet d'aménagement et de développement durable, un outil pour obtenir la modification du zonage de votre PLU.

Par Benjamin Ingelaere
De l'importance de vérifier la compatibilité du PADD avec le réglement du plan local d'urbanisme.

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Achat d'un terrain à bâtir, et permis de construire retiré, que faire ?

Par Benjamin Ingelaere
Peut-on obtenir l'annulation d'une vente dès lors que le permis de construire a été retiré postérieurement à la signature ?

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