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Les permis déposés à compter du 2 janvier 2018 doivent être déclarés via le site web du Conseil national de l’ordre des architectes (Cnoa). Une obligation instaurée par la loi «Liberté de la création,

Par Benjamin Ingelaere
Les permis déposés à compter du 2 janvier 2018 doivent être déclarés via le site web du Conseil national de l’ordre des architectes (Cnoa). Une obligation instaurée par la loi «Liberté de la création, architecture et patrimoine» (LCAP)

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Dans quel délai et surtout comment contester un permis de construire ? Les voies et délais de recours sont restreints, et il vous faudra agir sans tarder, avec de nombreuses précautions.

Par Benjamin Ingelaere
Dans quel délai et surtout comment contester un permis de construire ? Les voies et délais de recours sont restreints, et il vous faudra agir sans tarder, avec de nombreuses précautions.

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Avocat et permis de construire, quel conseil ? Par Benjamin INGELAERE, Avocat en droit de l'urbanisme, Paris.

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Avocat et permis de construire ? Quand faut-il faire appel à un Avocat pour sécuriser son permis de construire ou contester le permis de construire octroyé par votre commune à un tiers ?

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Rédaction d'avenants dans le cadre des contrats de concession : attention aux modifications substantielles !

Par Benjamin Ingelaere
Actualité en droit des collectivités territoriales, contrats publics de concession : rédaction d'avenants dans le cadre des contrats de concession : attention aux modifications substantielles ! Par Benjamin INGELAERE, Avocat.

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L’illégalité d’une autorisation d’urbanisme n’est pas suffisante pour ouvrir droit à indemnisation sur le seul fondement du préjudice anormal.

Par Benjamin Ingelaere
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Avocat expert en droit de l'urbanisme et plan local d'urbanisme à Paris

Par Benjamin Ingelaere
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Droit de l'urbanisme, cabinet d'Avocats expert en lotissement - INGELAERE Avocats - Droit Public. Arras Lille Paris

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Découvrez notre expertise en droit de l'urbanisme et notamment en droit des lotissements et procédures d'aménagements, par INGELAERE Avocats - Droit de l'urbanisme ARRAS LILLE PARIS.

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Présentation de Benjamin INGELAERE Avocats en droit de l'urbanisme et contentieux des recours en permis de construire à Paris et en Ile de France.

Par Benjamin Ingelaere
Présentation de Benjamin INGELAERE Avocats en droit de l'urbanisme et contentieux des recours en permis de construire à Paris et en Ile de France. Le Cabinet intervient quotidiennement en droit de l’urbanisme : permis de construire, certificats d’urbanisme, déclarations de travaux, POS, PLU, ZAC, lotissements. Le Cabinet est spécialisé dans le contentieux des permis de construire, notamment en région parisienne. Il se distingue par ailleurs pour son expertise reconnue en droit de l'urbanisme sur le littoral normand et breton depuis plusieurs années, avec à la clé d'importantes modifications des zonages des plans locaux d'urbanisme sur ce secteur territorial. Nous intervenons aussi bien en amont, à titre de conseil qu’en aval lors de procédures d’urgence telles les référés-suspension contre les permis de construire ou les référés-expertise. Le cabinet vient d'être classé par la prestigieux revue - Décideurs - parmi les meilleurs praticiens en droit public. A PROPOS

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La médiation administrative, les modes alternatifs de réglement des conflits devant le juge administratif

Par Benjamin Ingelaere
La médiation en droit administratif et droit public depuis la réforme sur la justice au 21e siècle, par Benjamin INGELAERE Avocat en droit public à ARRAS et PARIS.

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