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Articles récents dans la catégorie « Actualité en droit de la fonction publique »

Sanction disciplinaire de l'agent, le dossier individuel doit être complet avant toute sanction, à défaut...

Par Benjamin Ingelaere
Le dossier individuel d'un agent doit impérativement être complet avant toute sanction à défaut la procédure est illégale.

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Collectivités/Fonctionnaires : congés longue durée, congés maladie, congé maladie ordinaire...Délais, traitement, solution(s) !

Par Benjamin Ingelaere
Quelles sont les différents hypothèses en cas d'absence du fonctionnaire pour la collectivité ? Congés longue maladie, congés ordinaire... Les différents cas de figures. Le cabinet vous explique tout pour vous y retrouver !

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La mobilité du fonctionnaire : principes, pièges et procédure

Par Benjamin Ingelaere
Dans quelles conditions peut s'opérer la mobilité du fonctionnaire ? Quels sont les différents cas de figure de cette mobilité ?

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La mutation du fonctionnaire, principes, procédure et droits

Par Benjamin Ingelaere
La question de la mutation du fonctionnaire est une demande très régulière formulée auprès du cabinet. Même si chaque cas est particulier, nous pouvons en dégager dès à présent les grands principes. La mutation des fonctionnaires a pour conséquence directe un changement d’emploi du fonctionnaire sans aucun changement de grade, de corps ou de cadre d’emplois.

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Fonction publique - le Cumul d'activité du fonctionnaire

Par Benjamin Ingelaere
Un fonctionnaire peut-il cumuler avec ses fonctions publiques, une activité privée lucrative ? Dans quelles conditions ?

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Une décision administrative dépourvue de mention sur la juridiction compétente en cas de recours peut-elle contester indéfiniment ? Du délai raisonnable.

Par Benjamin Ingelaere
Conformément à l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, une décision administrative doit comporter les mentions permettant à l’administré, citoyen ou fonctionnaire de connaître dans quel délai, comment et surtout devant quelle juridiction, il peut contester la décision.

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La lutte contre la discrimination dans la fonction publique.

Par Benjamin Ingelaere
Quelles sont les évolutions dans la protection du fonctionnaire face aux discriminations ? Les apports de l'étude ministérielle remise le 12 juillet 2016.

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Rétablissement du fonctionnaire suspendu, après une décision de relaxe : oui, l'agent peut exiger la publicité du procès verbal de réintégration.

Par Benjamin Ingelaere
La mise hors de cause d'un fonctionnaire à l'issue d'une procédure pénale, lui permet désormais d'exiger que le procès verbal de rétablissement soit publié à l'intention du public dans le cadre de son activité.

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La question du licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle

Par Benjamin Ingelaere
La question du licenciement du fonctionnaire est une épineuse question tant pour les collectivités que pour les agents bien entendu, compte tenu du naufrage financier que cela peut engendrer ainsi que des particulières incidences psychologiques pour le fonctionnaire.

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