Le 23 Mai 2022 par Avocat droit public Paris
Dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier neuf sur plan, l'acquéreur est lié au promoteur par un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, appelé VEFA. Le promoteur prend l'engagement de livrer le bien à une date fixe et selon un cahier des charges bien précis. Ce moyen d'acheter un bien immobilier neuf est très répandu de nos jours. C'est aussi un projet d'ampleur qui entraîne des contentieux, notamment en cas d'annulation de la construction, de retard dans la livraison ou de finitions bâclées. Il est donc important d'être accompagné par un avocat spécialisé en droit de la construction et en droit de l'immobilier. INGELAERE Avocats, votre cabinet d'avocats basé à Paris Lyon et Lille, vous éclaire sur le sujet.
Le 17 Mai 2022 par Avocat droit public Paris
En France, il existe trois collectivités locales : la commune, le département et la région. Chacune d'entre elles est composée de maires, de conseillers municipaux, de conseillers régionaux et d'élus départementaux. Connus sous l'appellation d'élus locaux, ceux-ci représentent les citoyens des différentes collectivités locales. Ils bénéficient d'un régime de protection afin de pouvoir exercer leurs missions en toute quiétude. Ingelaere Avocats vous présente l'essentiel à savoir sur le droit des élus et de l'opposition municipale.
Le 16 Mai 2022 par Avocat droit public Paris
Par une décision en date du 30 novembre 2021, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté le recours dirigé contre le jugement n°1706673 du tribunal administratif de Lille qui avait retenu l’extension du « délai raisonnable », issu de la décision Czabaj, au recours dit « Tarn et Garonne » pour rejeter le recours de la société requérante pour tardiveté. Toutefois, si la cour administrative d’appel rejette l’appel en retenant également la tardiveté, elle ne se fonde pas sur la jurisprudence Czabaj.
Le 09 Mai 2022 par Avocat droit public Paris
Êtes-vous sur le point de procéder à l'achat ou à ma vente d'un bien immobilier ? Ne souhaitant faire aucun faux pas, vous vous demandez sans doute si l'assistance d'un avocat expert droit immobilier ou en compromis de vente à Lille est requise. Ce professionnel vous sera indéniablement d'une grande aide lors d'une opération de vente immobilière. Il vous accompagnera dans vos différentes démarches notamment lors de la signature du compromis de vente. De quoi vous éviter les risques inhérents à ce genre d'opération. Chez Ingelaere Avocats, nos avocats experts en compromis de vente vous seront utiles sur Lille.
Le 05 Mai 2022 par Avocat droit public Paris
Le règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 interdit aux pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et autorités concédantes d’attribuer ou de poursuivre l’exécution d’un contrat de la commande publique avec des opérateurs économiques établis sur le territoire russe. Ce règlement intervient évidemment dans le contexte international d’agression de l’Ukraine par la Russie et s’ajoute aux sanctions pléthoriques adoptées par l’Union européenne contre cette dernière. La Direction des Affaires juridiques du Ministère de l’économie, des finances et de la relance a publié une fiche technique sur la mise en œuvre de cette interdiction.
Le 05 Mai 2022 par Avocat droit public Paris
Avant de procéder à la construction d'un bien immobilier, il est primordial de mener un certain nombre de démarches administratives. Sans ces dernières, des litiges ou des contentieux peuvent naître et vous empêcher de profiter pleinement de votre investissement immobilier. Pour effectuer convenablement ces procédures, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat, spécialiste du droit de l'urbanisme. À Amiens, le cabinet Ingelaere Avocats sera votre meilleur allié dans le cadre de vos démarches juridiques et administratives relatives au droit de l'urbanisme.
Le 04 Mai 2022 par Avocat droit public Paris
Quand il s'agit des questions liées à la santé humaine, les règlementations juridiques en vigueur sont très strictes et sans ambigüité. Il en va de la vie humaine qui est précieuse et qui doit être respectée de tous les agents des structures médicales. C'est d'ailleurs pour cela que le Code de la santé publique (CSP), renfermant le Code de déontologie médicale, a été créé par le législateur. Il indique les règles juridiques applicables aux personnes, aux professions spécialisées, aux établissements et services sanitaires en matière de prévention, de diagnostic et de soins.
Le 02 Mai 2022 par Avocat droit public Paris
Qu'est ce que la garantie de parfait achèvement ?
Le 27 Avril 2022 par Avocat droit public Paris
Le 9 février 2022, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration a été adopté par le Sénat. Il porte diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Promulguée le 21 février 2022, cette loi vise à renforcer l'autonomie et l'organisation des collectivités territoriales en modifiant le droit public spécifique en vigueur. La loi 3DS dynamise l'interaction sur le terrain entre le pouvoir public central et les collectivités territoriales pour une action publique locale souple et efficace. Ce projet de loi modifie profondément le droit public selon les spécificités respectives des collectivités territoriales. La loi 3DS concrétise les engagements pris par le Président de la République lors du Grand débat national organisé de janvier à mars 2019. Ingelaere Avocats, cabinet en droit public, vous présente les grandes articulations de cette nouvelle loi qui simplifie la vie des collectivités territoriales.
Le 24 Avril 2022 par Avocat droit public Paris
Pour une personne soignée dans un centre hospitalier ou un institut sociomédical, la préoccupation principale est de vite se rétablir pour quitter cet endroit. Ce besoin de guérison rapide occulte souvent la vue aux malades de ces instituts hospitaliers. Ces patients peuvent se retrouver à subir un traitement dans des conditions inappropriées ou sans connaître les détails qui sont liés à l'acte médical. En effet, 7 Français sur 10 ne connaissent pas leurs privilèges en tant que malades accueillis dans un centre médical ou d'un institut sociomédical. Pour cela, découvrez avec Ingelaere Avocats tout ce qu'il faut savoir sur les privilèges des malades et le droit des usagers.
Le 21 Avril 2022 par Avocat droit public Paris
Le secteur du sport est très vaste et rassemble des millions d'acteurs dont les intérêts sont souvent divergents. Il présente aussi une grande valeur économique et un caractère qui met directement en jeu l'intégrité physique des sportifs. De ce fait, ce secteur enregistre régulièrement des formes variées de contentieux… C'est pour cela qu'il bénéficie d'un cadre légal très complet avec des règlementations précises et évolutives. Il est totalement impossible de faire carrière dans le sport sans avoir besoin de l'expertise d'un avocat spécialisé à un moment précis ou durant toute sa vie. Voici en détail les missions des avocats en droit du sport et l'offre d'accompagnement de haute qualité que propose notre cabinet Ingelaere Avocats.
Le 20 Avril 2022 par Avocat droit public Paris
Le métier d'avocat possède de nombreuses spécialisations. Pour chaque situation où l'accompagnement de ce professionnel est recommandé ou exigé, il est capital de choisir un spécialiste en fonction de l'affaire à lui confier. Les avocats de droit public ont un domaine d'intervention très large que beaucoup de citoyens ont du mal à appréhender. Le cabinet Ingelaere fait le point sur les compétences de ce spécialiste et vous propose l'accompagnement de son équipe juridique qualifiée à Lille et ses environs.
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