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Toulouse Métropole : ouverture de l'enquête publique pour l'approbation du nouveau plan local d'urbanisme intercommunal.

Toulouse Métropole : ouverture de l'enquête publique pour l'approbation du nouveau plan local d'urbanisme intercommunal.

Toulouse Métropole : ouverture de l'enquête publique pour l'approbation du nouveau plan local d'urbanisme intercommunal.

Une enquête publique est ouverte depuis le vendredi 30 mars 9 heures jusqu'au jeudi 17 mai 17 heures. Il s'agit d'harmoniser les plans locaux d'urbanisme (PLU) des 37 communes qui composent la Métropole par l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUI-H) de Toulouse métropole.

Une fois que le PLU est approuvé, les propriétaires disposent d’un délai de deux mois pour réagir.

Cette période court à partir de la publicité portant sur la délibération du conseil municipal.

Les requérants doivent impérativement former un recours en bonne et due forme, gracieux ou contentieux. 

En pratique, ils peuvent soit envoyer une lettre recommandée au maire soit faire parvenir un mémoire au tribunal administratif (celui-ci ayant pour objet la demande d’annulation du PLU, en partie ou en totalité).

 

Le cabinet peut vous assister et vous accompagner dans ces démarches contentieuses devant le Tribunal administratif.

On devine aisément que les conséquences financières sont ici extrêmement importantes puisqu'en cas d’adoption ou de modification d’un PLU la valeur d'un terrain ou d'un bien peut significativement évoluer ! Ainsi, certains propriétaires voient parfois leur terrain non bâti devenir subitement constructible ou inconstructible à la suite d'une modification du PLU.

Retenons que le PLU est contestable dans un délai de deux mois à compter de son adoption.

Soulignons encore que les illégalités pouvant entacher un PLU sont particulièrement fréquentes et nombreuses. On considère couramment qu'il s’agit de la procédure la plus technique en matière de Droit de l'Urbanisme.

Quelques recours envisageables en matière de PLU :

  • Le recours gracieux.

    Il s'agit de solliciter du Maire de la commune le simple retrait de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme.
  • Le recours pour excès de pouvoir.

    Il consistera en une demande au juge administratif d'annulation de la décision d'approbation du PLU. Notons encore que ce recours pour excès de pouvoir requiert une expertise des plus pointues tant les paramètres en jeu sont précis et divers.

Benjamin INGELAERE,

Avocat associé et fondateur du cabinet s'entoure pour ses problématiques d'une équipe hybride dédiée.Titulaire d'un Master 2 Droit Public, il pratique le droit public depuis près de dix années et accompagne quotidiennement les acteurs publics (Régions, Métropoles, Grands groupes.) Il a acquis une notoriété reconnue pour son expertise en droit public à telle enseigne qu'il collabore régulièrement avec des revues juridiques spécialisées en droit des collectivités territoriales. Chargé des oraux de préparation à la profession d'Avocats, il est également membre du conseil de l'ordre et trésorier du premier syndicat des avocats d'affaires français.

 

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