NOUVEAUTE PROCEDURALE : LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS d'AVOCATS EXPOSES PAR L'AGENT, PAR SA COLLECTIVITE.

Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit

Il est possible pour la collectivité, qui a accordé sa protection, de conclure une convention d’honoraires avec l’avocat choisit librement par l’agent. Cette convention prévoit le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l’affaire. Elle fixe les modalités selon lesquelles les autres frais, débours et émoluments sont pris en charge.

La collectivité règle directement à l’avocat les frais prévus dans la convention.

Lorsqu’aucune convention n’est passée entre la collectivité et l’avocat, les frais sont directement réglés à l’agent sur présentation des factures.

La collectivité publique peut ne prendre en charge qu’une partie des honoraires lorsque le nombre d’heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif.

Enfin, l’agent public peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d’hébergement liés à l’instance.