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Plan local d'urbanisme et hauteur des constructions, Ingelaere Avocats

Un espace d'une hauteur de 1,70 mètre au droit des façades, par rapport au dernier niveau d'habitation, avec des ouvertures aménagées en bas de cette partie du bâtiment prolongeant les façades ne constitue pas un troisième niveau au-dessus du rez-de-chaussée, mais un comble autorisé par le règlement d’un plan local d’urbanisme.

Un espace d'une hauteur de 1,70 mètre au droit des façades, par rapport au dernier niveau d'habitation, avec des ouvertures aménagées en bas de cette partie du bâtiment prolongeant les façades ne constitue pas un troisième niveau au-dessus du rez-de-chaussée, mais un comble autorisé par le règlement d’un plan local d’urbanisme.

PLU et hauteur des constructions.

Le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune n’autorise, en secteur U1ce, que les constructions, d'une part, qui comportent au plus deux niveaux au-dessus du rez-de-chaussée et un comble et, d'autre part, dont la hauteur est inférieure à 11 mètres lorsqu'elle est mesurée à l'égout du toit et 16 mètres lorsqu'elle est mesurée au faîtage.
 
Un permis de construire une école comportant deux niveaux d'habitation au-dessus du rez-de-chaussée et un espace compris entre ce dernier niveau et les versants du toit est délivré dans cette zone. Cet espace constitue-t-il un comble ou un niveau ?
 
Rappelant les dispositions de l’article R*. 111-2 du Code de l’urbanisme relatif à la surface minimale des logements et qui précise à cet effet qu’ « il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés (...) et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre », le Conseil d’État approuve la cour administrative d’appel qui a retenu que cet espace constituait un comble autorisé par le PLU et non un troisième niveau au-dessus du rez-de-chaussée. Les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne constitueraient pas un niveau.
 
En l’espèce, pour la cour administrative d’appel constitue un comble, un espace, d'une hauteur de 1,70 mètre au droit des façades, par rapport au dernier niveau d'habitation, avec des ouvertures ménagées en bas de cette partie du bâtiment prolongeant les façades, qui se poursuit selon une pente de 50 degrés jusqu'au sommet de l'édifice, situé plus de 2,50 mètres au-dessus de la rupture de pente. L'égout du toit est positionné à la rupture de pente, à 1,70 mètre du plancher de cet espace, au-dessus des ouvertures.

 

Source : Lamyline, https://www.actualitesdudroit.fr/documents/fr/jp/a/ce/ad/2017/12/6/399524

 

Benjamin INGELAERE - Avocat associé et fondateur du cabinet, s'entoure pour ses problématiques d'une équipe hybride dédiée.Titulaire d'un Master 2 Droit Public, il pratique le droit public depuis près de dix années et accompagne quotidiennement les acteurs publics (Régions, Métropoles, Grands groupes). Il a acquis une notoriété reconnue pour son expertise en droit public, à telle enseigne qu'il collabore régulièrement avec des revues juridiques spécialisées en droit des collectivités territoriales. Chargé des oraux de préparation à la profession d'Avocats, il est également membre du conseil de l'ordre et trésorier du premier syndicat des avocats d'affaires français.

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