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Droit de l'urbanisme, permis de construire : Extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage

Constituent une extension de l'urbanisation, l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées.

Droit de l'urbanisme, permis de construire : Extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage, INGELAERE Avocats.

Le 11 avril dernier, le Conseil d’État, saisi d’un litige portant sur le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Annecy-le-Vieux, a précisé la notion d’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage (C. urb., anc. art. L. 146-4, II ; C. urb., art. L. 121-13, nouv. ; v. Le Lamy Droit immobilier 2017, nos 587 et 781). Les juges ont retenu que doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation, « l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées » (v. aussi, CE, 7 févr. 2005, n° 264315).


En l’espèce, la cour d’appel avait considéré que le classement en zone UTL 1 du secteur « Avenue du Petit Port » pouvait être regardé comme permettant illégalement une extension non limitée de l'urbanisation, retenant que le secteur couvert par cette zone était peu urbanisé et que les conditions dans lesquelles les dispositions du règlement du PLU permettaient son urbanisation l'exposaient à l'implantation d'installations susceptibles d'en modifier très significativement le caractère, sur une surface importante.

Pour la Haute juridiction, la cour, qui s’est fondée sur des critères quantitatifs pour apprécier l'existence d'une extension de l'urbanisation et n’a pas porté son appréciation à l'échelle de l'ensemble du centre-ville d'Annecy-le-Vieux ou de la totalité du territoire couvert par le PLU, n’a pas commis d’erreur de droit.

Le Conseil d’État rappelle, par ailleurs, que la qualification d’espaces boisés significatifs (C. urb., anc. art. L. 146-6 ; C. urb., art. L. 121-7, nouv. ; v. Le lamy Droit immobilier 2017, n° 586) relève de l’appréciation souveraine des juges du fond exempte de dénaturation.

Source : LamyLine.

 

Benjamin INGELAERE - Avocat associé et fondateur du cabinet, s'entoure pour ses problématiques d'une équipe hybride dédiée.Titulaire d'un Master 2 Droit Public, il pratique le droit public depuis près de dix années et accompagne quotidiennement les acteurs publics (Régions, Métropoles, Grands groupes). Il a acquis une notoriété reconnue pour son expertise en droit public, à telle enseigne qu'il collabore régulièrement avec des revues juridiques spécialisées en droit des collectivités territoriales. Chargé des oraux de préparation à la profession d'Avocats, il est également membre du conseil de l'ordre et trésorier du premier syndicat des avocats d'affaires français.

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