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Permis de construire délivré à plusieurs bénéficiaires et indivision. Par INGELAERE AVOCATS DROIT DE L'URBANISME PARIS.

Permis de construire délivré à plusieurs bénéficiaires et indivision. Par INGELAERE AVOCATS DROIT DE L'URBANISME PARIS.

Permis de construire délivré à plusieurs bénéficiaires et indivision. Par INGELAERE AVOCATS DROIT DE L'URBANISME PARIS.

Lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification prévue à l'article R 600-1 du code de l'urbanisme doit être effectuée à l'égard de chacun des bénéficiaires du permis, tels que désignés, avec leur adresse, dans l'acte attaqué.

En particulier, dans le cas où le permis est délivré aux membres d'une indivision, la notification doit être faite à ceux des co-indivisaires qui ont présenté la demande de permis et dont le nom, comme l'adresse, figure dans l'acte attaqué ou, lorsque les co-indivisaires ont désigné un mandataire, à ce dernier à l'adresse figurant dans l'acte attaqué.

NDLR : cette décision peut être rapprochée de celle rendue pour le cas d'un permis de construire valant division parcellaire délivré à plusieurs bénéficiaires (CE, 5 mars 2014, M. Lesotri, n° 370552).

Source : La Vie Communale.

Benjamin INGELAERE est Avocat Associé et fondateur du cabinet.

Il exerce à Paris, Lille et Arras.

Titulaire d'un Master 2 Droit Public, il pratique le droit public depuis près de dix années et accompagne quotidiennement les acteurs publics (élus, collectivités, agents publics et PME en lien avec les contrats publics).

Il a acquis une notoriété certaine dans les divers domaines du droit public à telle enseigne qu'il collabore régulièrement avec des revues juridiques spécialisées en droit des collectivités territoriales.

Chargé des oraux de préparation à la profession d'Avocats, il est également membre du conseil de l'ordre et trésorier du premier syndicat des avocats d'affaires français.

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permalien : http://ing-avocat.legal/article/permis-de-construire-delivre-a-plusieurs-beneficiaires-et-indivision-avocat-pari

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