Affichage du permis de construire, délai de recours et mentions figurant sur le panneau du permis de construire, quels délais en cas de manquements ? 

A nouveau, nous rapellerons l'importance des modalités d'affichage du permis de construire.

En effet, au risque de nous répéter quant aux nombreux articles déjà publiés sur ce site dans la rubrique urbanisme, le délai pour contester devant le Tribunal administratif une autorisation d'urbanisme et donc un permis de construire, court pour les tiers c'est à dire les voisins de l'ouvrage, à compter du 1er jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain.

De plus, l'exigence relative aux mentions figurant sur le panneau d'affichage du permis de construire affiché sur le terrain est régulièrement rappelée.

Les voies et délais de recours contre le permis de construire doivent impérativement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire (art. A 424-17 du code de l'urbanisme).

C'est cet affichage qui doit permettre aux tiers d'exercer réellement leurs recours.

Dans un arrêt rendu par le Conseil d'Etat, en date du 15 avril 2016, n°375132, un panneau d'affichage du permis de construire ne faisait pas figurer les voies et délais de recours, mais se bornait à indiquer l'existence du permis de construire.

Un voisin a donc formé un recours contre le permis de construire, dans un premier temps directement devant le Maire, puis...trois années plus tard...cette fois-ci un recours pour excès de pouvoir directement devant le Tribunal administratif.

Or, comme nous le savons, le permis de construire ne peut être contesté que dans un délai de deux mois à compter de son affichage, dans cet arrêt le Conseil d'Etat se montre sévère en rejetant le recours malgré le fait que le panneau ne mentionnait pas les voies et délais de recours, estimant que l'exercice d'un précédent recours gracieux déposé trois années plus tôt démontrait que le voisin avait connaissance de cette décision des années plus tôt.

Le recours est donc jugé tardif, alors même que l'affichage du permis ne mentionnait pas les voies et délais de recours. 

Benjamin INGELAERE, est Avocat au Barreau de Paris, il est le fondateur du cabinet et pratique le contentieux du droit de l'urbanisme depuis près de dix années. Il intervient régulièrement devant le Tribunal administratif de Paris.