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Droit de l'urbanisme : permis de construire, caducité due à l’interruption des travaux.

Droit de l'urbanisme : permis de construire, caducité due à l’interruption des travaux.

Droit de l'urbanisme : permis de construire, caducité due à l’interruption des travaux.

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de la notification du permis (art. R 424-17 du code de l'urbanisme).

L’interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un délai d'un an, commençant à courir après l'expiration du délai mentionné ci-dessus.
 

 CE, 10 mai 2017, SCI La Bruyère, n° 399405
 

 

Benjamin INGELAERE, Avocat - Droit de l'urbanisme, Paris. 

122 rue du Faubourg Saint Honoré.

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