HAUT
Me Ingelaere Avocat
Votre Avocat en Droit Public à Paris
122, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Me Ingelaere Avocat - Téléphone07 70 04 09 83

 

Pour notre bureau Lille-Arras cliquez ici.

Interprétation de la notion d’offre inappropriée et d’offre anormalement basse

De nombreux acheteurs publics font preuves de leurs difficultés face à l’interprétation qui peut être donnée au code des marchés publics, notamment et surtout, quand aux conséquences des offres anormalement basses ou pires (en terme de conséquences) des offres dites inappropriées.

De nombreux acheteurs publics font preuves de leurs difficultés face à l’interprétation qui peut être donnée au code des marchés publics, notamment et surtout, quand aux conséquences des offres anormalement basses ou pires (en terme de conséquences) des offres dites inappropriées.

C’est concrètement l’article 59 qui pose des difficultés d’interprétation.

Dans une réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, quelques lumières sont apportées à ces questions.

En effet, le Ministère rappelle que les offres inappropriées ou inacceptables doivent être éliminées dans le cadre des marchés à procédures adaptées.

Néanmoins, dans le cadre des autres procédures d’appel d’offre, ces offres inappropriées ou inacceptables peuvent devenir régulière à l’issue de la négociation à condition toutefois, qu’elles ne soient pas anormalement basses.

Pour l’avis intégral : www.senat.fr

Article écrit par le .
Publication : / Dernière modification :
permalien : http://ing-avocat.legal/article/offre-inappropriee-anormalement-basse-avocat-marche-public-paris-ingelaere
Catégories associées : INGELAERE Avocat Droit public Paris droit des marchés publics - Publications.

 2.5 pour 12 vote(s)

Evaluez cet article :

Une question ? Contactez le cabinet Ingelaere AvocatsPrendre rendez-vous en ligne

Ajouter un commentaire :

Pour commenter cet article vous devez vous authentifier. Si vous n'avez pas de compte, vous pouvez en créer un.