HAUT
Me Ingelaere Avocat
Votre Avocat en Droit Public à Paris
122, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Me Ingelaere Avocat - Téléphone07 56 88 11 11

 

Pour notre bureau Lille-Arras cliquez ici.

La médiation administrative, un apport révolutionnaire et fondamental

Désormais, toute partie, agent ou collectivité, peut décider de mettre en place une médiation administrative, confiée à un tiers afin de solutionner un conflit.

Au terme de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le législateur est venu confirmer la place grandissante que prendra la médiation dans les années à venir concernant notamment le champs administratif.

En matière pénale, civile ou familiale, la médiation prend une place de plus en plus importante compte tenu notamment de l'engorgement des juridictions, il n'y avait donc pas de raison pour que le droit administratif et le droit public en général échappent à ces nouvelles pratiques, qui avouons-le, est une excellente nouvelle.

Une médiation rondement menée peut parfois aboutir à un solutionnement bien plus rapide que la saisine du Tribunal administratif.

L'arrivée de la médiation dans le cadre du pré-contentieux administratif. 

Désormais, en dehors de toute procédure, les parties opposées, bien souvent agents et collectivités ou entreprises et collectivités dans le cadre de marchés publics, pourront prendre l'initiative d'organiser elles-mêmes une médiation.

Le choix du médiateur est également libre.

Un médiateur 'administratif' libre, ou, au choix le Président du Tribunal administratif.

Les parties pourront solliciter du Président du Tribunal administratif territorialement compétent d'organiser la mission de médiation ou de désigner un médiateur (L. 213-5 du CJA). 


Le recours à la médiation aura pour incidence de stopper les délais de recours contentieux et donc de suspendre les prescriptions dès le premier écrit des parties s'accordant sur la tenue de la médiation, ou à défaut, à compter du jour de la première réunion de la médiation.

Benjamin INGELAERE - Avocat en Droit Public - Contentieux et conseil en Droit Public.

Inscrt au Barreau de PARIS.

 

Pour tout rendez-vous, c'est ce lien.

Article écrit par le .
Publication : / Dernière modification :
permalien : http://ing-avocat.legal/article/mediation-administrative-avocat-droit-public-tribunal-administratif-paris

Evaluez cet article :

Une question ? Contactez le cabinet Ingelaere Avocats

Ajouter un commentaire :

Pour commenter cet article vous devez vous authentifier. Si vous n'avez pas de compte, vous pouvez en créer un.