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Avocat Marchés publics : Attention au déféré préfectoral pour les marchés supérieurs à 209.000 euros HT !

Les marchés publics d'un montant supérieur à 209.000 euros HT sont transmis aux services préfectoraux et peuvent être censurés.

Marchés publics et déféré préfectoral, attention à la sanction !

 

Dans un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 octobre 2016, le juge est venu rappeler les conditions dans lesquelles peut s'exercer le déféré préfectoral.

 

En effet, les marchés des collectivités locales d'un montant supérieur à 209.000 euros HT doivent être transmis aux services préfectoraux afin de veiller à leur légalité.

Et la sanctio n'est pas rare.

En effet, la communication imposée aux préfectures peut donner lieu à une contestation du marché devant le Tribunal administratif compétent dès lors que le préfet constate des illégalités dans la procédure d'attribution du marché public.

Tous manquements, importants ou secondaires, peuvent être déférés par le Préfet au Tribunal administratif de Paris et justifier la résiliation du marché pour un motif d'intérêt général.

Dans ce cas d'espèce, le marché conclu l'avait été en méconnaissance totale des règles élémentaires de conclusions (critères de choix non pondérés, absence de précision sur la valeur technique, le choix du lauréat sur le seul critère du prix...).

Le marché a donc été résilié.

 

 

Benjamin INGELAERE - Avocat - Droit Public - Droit et contentieux des marchés publics à PARIS et LILLE.

 

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