Droit des marchés publics, quel recours pour le candidat évincé après la signature du contrat ? 

Le Conseil d’Etat a pu préciser les conditions dans lesquelles un candidat évincé, ayant engagé un référé pré contractuel peut engager un référé contractuel après la signature du contrat

Un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d'un marché passé selon une procédure adaptée alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions prévues par l'article 40-1 du code des marchés publics et n'a pas observé, avant de le signer, un délai d'au moins 11 jours entre la date de publication de l'avis prévu par cet article et la date de conclusion du contrat peut saisir le juge du référé contractuel, quand bien même le pouvoir adjudicateur lui aurait notifié le choix de l'attributaire et aurait respecté un délai avant de signer le contrat.

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A PROPOS,

Benjamin INGELAERE, est Avocat au Barreau de Paris, il intervient notamment en Droit des marchés publics devant le Tribunal administratif de Paris.