Droit de la fonction publique, quelles incidences pour la sanction en présence d'un changement d'employeur ? 

 

Une sanction infligée par une autorité territoriale ne produit pas d'effet au-delà du ressort de cette autorité et la nouvelle autorité territoriale n'est pas en situation de compétence liée pour exécuter une sanction prise par une autre autorité (Conseil d'Etat, 1er mars 2013, no 95NC01233).

 

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Benjamin INGELAERE, Avocat en droit de la fonction publique à Paris.