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Expropriation et jeux olympiques de Paris. Par Ingelaere Avocats

EXPROPRIATION ET LOI SUR LES JEUX OLYMPIQUES DE 2024

EXPROPRIATION ET LOI SUR LES JEUX OLYMPIQUES DE 2024

L’article 13 de la loi du 26 mars 2018 prévoit que la procédure d’expropriation dite « d’extrême urgence » pourra être appliquée, afin de permettre de prendre possession immédiate des immeubles et terrains nécessaires à la réalisation du village olympique et paralympique, du pôle des médias et des ouvrages nécessaires aux compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 figurant dans le dossier de candidature auquel se réfère le contrat de ville hôte.

Le décret, pris sur avis conforme du Conseil d’Etat, autorisant cette prise de possession devrait être publié au plus tard le 1er janvier 2022.

La procédure d’expropriation d’extrême urgence est régie par les dispositions de l’article L. 522-1 à L. 522-4 du Code de l’expropriation. En application de ces dispositions, il est possible de prendre possession après paiement provisionnel d’une somme égale à l’évaluation des Domaines ou l’offre de l’expropriant si celle-ci est supérieure.

A défaut de poursuite de la procédure d’expropriation dans le mois qui suit la prise de possession, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété si celui-ci n’a pas encore été ordonné et, en tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d’un préjudice causé par la rapidité de la procédure.

 

Benjamin INGELAERE est Avocat Associé et fondateur du cabinet.

Il exerce à Paris, Lille et Arras.

Titulaire d'un Master 2 Droit Public, il pratique le droit public depuis près de dix années et accompagne quotidiennement les acteurs publics (élus, collectivités, agents publics et PME en lien avec les contrats publics).

Il a acquis une notoriété certaine dans les divers domaines du droit public à telle enseigne qu'il collabore régulièrement avec des revues juridiques spécialisées en droit des collectivités territoriales.

Chargé des oraux de préparation à la profession d'Avocats, il est également membre du conseil de l'ordre et trésorier du premier syndicat des avocats d'affaires français.

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