HAUT
Me Ingelaere Avocat
Votre Avocat en Droit Public à Paris
122, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Me Ingelaere Avocat - Téléphone07 56 88 11 11

 

Pour notre bureau Lille-Arras cliquez ici.

Droit électoral, droit des élus : débats municipaux sur fond de diffamation.

Un élu peut-il être condamné pour diffamation à l'encontre d'un conseiller municipal pour des propos tenus en conseil municipal ?

Un élu peut-il être condamné pour diffamation à l'encontre d'un conseiller municipal pour des propos tenus en conseil municipal ? Traiter un conseiller municipal "d'escroc"est-il une diffamation ? Par INGELAERE AVOCATS DROIT PUBLIC PARIS.

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné le 7 septembre la France pour entrave à la liberté d'expression d'un élu qui avait été poursuivi pour diffamation, sans possibilité de prouver ses allégations selon son avocat, qui s'est exprimé le 11 septembre.

La Cour avait été saisie par Michel Lacroix, conseiller municipal du Broc, commune des Alpes-maritimes. Il avait été condamné en 2010 à une amende pour «diffamation publique» après avoir accusé, au cours d'une séance du conseil municipal puis dans un tract, le maire et la première adjointe de la ville d'escroquerie dans le cadre d'un marché public dont il était chargé.

La CEDH a jugé que cette condamnation avait violé le droit à la liberté d'expression de Michel Lacroix et a donc condamné l'Etat français à lui verser 11 670 euros pour dommages.

Cette décision rendue sous le numéro 41519.12 retient que les propos litigieux relevaient d'un débat d'intérêt général prononcé dans une instance comparable à celle du Parlement et constitués des invectives politiques que les élus politiques s'autorisent lors des débats. 

 

Article écrit par le .
Publication : / Dernière modification :
permalien : http://ing-avocat.legal/article/diffamation-pendant-un-conseil-municipal-droit-des-collectivites-avocats-paris

 3 pour 5 vote(s)

Evaluez cet article :

Une question ? Contactez le cabinet Ingelaere Avocats

Ajouter un commentaire :

Pour commenter cet article vous devez vous authentifier. Si vous n'avez pas de compte, vous pouvez en créer un.