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Dans quel délai et surtout comment contester un permis de construire ? Les voies et délais de recours sont restreints, et il vous faudra agir sans tarder, avec de nombreuses précautions.

Dans quel délai et surtout comment contester un permis de construire ? Les voies et délais de recours sont restreints, et il vous faudra agir sans tarder, avec de nombreuses précautions.

Dans quel délai et surtout comment contester un permis de construire ? Les voies et délais de recours sont restreints, et il vous faudra agir sans tarder, avec de nombreuses précautions. Par INGELAERE AVOCATS, Droit de l'urbanisme. 

Première étape pour contester un permis de construire : soyez vigilant quant à l’affichage du permis de construire sur le terrain objet de la future construction.

L’affichage du panneau du permis de construire est dans la majorité le détonateur de l’information. C’est ce panneau qui informe les tiers voisins de la prochaine construction. Tant que le permis n’a pas été affiché, les voies et délais de recours ne peuvent pas vous être opposés.

Cet affichage doit respecter plusieurs dispositions,  les permis, qu’ils soient explicites ou tacites, doivent faire l’objet d’un affichage en mairie et sur le terrain concerné. C'est cet affichage qui détermine le point de départ des délais de recours contentieux et de retrait éventuel en cas d’illégalité. Cet affichage doit se situer sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, et de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. Il doit être réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Cet affichage sur le terrain fait courir le délai de recours de 2 mois.

Un défaut dans l’affichage ne permet d’annuler le permis mais rend inopposable les délais de recours.

Etape 2 : rendez-vous en mairie afin de vous faire remettre une copie intégrale du permis de construire mais aussi et surtout du dossier de demande.

Cette consultation vous permettra de vérifier si le dossier de demande du permis était complet. Vous pourrez par ailleurs vérifier l’existence éventuelle d’avis négatif des personnes publiques associées (architecte des bâtiments de France, SDIS etc…).

Etape 3 : en possession du dossier consulter rapidement un avocat spécialiste en droit de l’urbanisme, ne perdez pas de temps pour agir !

Bien que le recours à un avocat en droit de l’urbanisme n’est pas obligatoire, celui-ci est fortement conseillé compte tenu de la complexité de la procédure.

De nombreuses irrégularités peuvent frapper un permis de construire : interne, externe, vice de procédure, vice de forme, un permis ne respectant pas le plan local d’urbanisme, l’existence de zones réservées ou protégées etc…

Dans un premier temps, vous pouvez engager un recours gracieux contre le permis de construire, ce qui signifie que vous demandez le retrait du permis auprès du Maire.

Attention, ce recours gracieux doit impérativement être notifié également au bénéficiaire du permis de construire, à défaut le recours gracieux et par suite le recours contentieux devant le Tribunal administratif seront irrecevables.

A réception de votre recours gracieux, le Maire de la Commune aura alors deux mois pour vous répondre.

En l’absence de réponse dans le délai de deux mois, vous aurez alors ensuite deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Lille.

Etape 04 : contester le permis de construire en justice devant le Tribunal administratif.

Votre requête en annulation doit être communiquée dans un délai de quinze jours au bénéficiaire ainsi qu’à la collectivité qui a émis ledit permis de construire.

Outre les moyens de droit permettant de solliciter l’annulation du permis de construire (un plan local d’urbanisme non respecté notamment), il vous faudra démontrer votre intérêt à agir qui est apprécié de plus en plus strictement.

Par ailleurs, attention, à titre d’exemple, une association ne peut demander l’annulation d’un permis de construire que si le dépôt de ses statuts en préfecture est intervenu avant l’affichage de la demande de permis en mairie (art. L. 600-1-1 du code de l’urbanisme).

 Etape 05 : comment suspendre les travaux ?

Il est impératif de noter que le recours contre un permis de construire ne le suspend pas.

Ainsi, malgré un recours, les travaux peuvent débuter puisque tant que le permis n’a pas été annulé, il est réputé légal.

Toutefois, vous pouvez engager un recours en référé contre le permis afin de geler l’avancement des travaux.

 

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