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Cabinet Ingelare Avocats à Paris et dans les Hauts de France

Avocat expert en droit de l'urbanisme et plan local d'urbanisme à Paris

Avocat expert en droit de l'urbanisme et plan local d'urbanisme à Paris

Cabinet d'Avocats en droit de l'urbanisme et contestation de plan local d'urbanisme à Paris.

Le plan local d'urbanisme - PLU.

Le Plan Local d'Urbanisme ou PLU est un outil de gestion pour son urbanisation d'une commune, d'un regroupement de communes.

L'adoption du Plan Local d'Urbanisme - PLU, la modification du PLU, la révision du PLU sont des étapes toujours précédées d'une enquête publique.

Au cours de cette enquête publique, les habitants d'une commune sont invités à faire valoir leurs observations auprès du commissaire enquêteur. 

Ces observations sont une étape importante et le cabinet vous conseille très vivement de vous faire accompagner dès ce stade par un avocat en droit de l'urbanisme.

L'avis du commissaire enquêteur peut être suivi ou non par le conseil municipal qui délibère sur le nouveau Plan Local d'Urbanisme - PLU.

Le recours contre le Plan Local d'Urbanisme - PLU

   Vous pouvez faire un recours contre le Plan Local d'Urbanisme - PLU :

    - devant le tribunal administratif

   -  dans un délai de 2 mois.

 

A cette étape également l'avocat est nécessaire pour :

   - connaître les enjeux devant le tribunal

   - vous conseiller sur les chances de succès de votre démarche

   - présenter vos arguments devant le tribunal

 

Le cabinet établira avec vous un devis pour chaque étape.

> l'assistance dans le cadre de l'enquête publique par le conseil sur l'argumentation à tenir, la rédaction pour vous de la note d'observation au commissaire enquêteur

> la prise en charge de la procédure devant le tribunal administratif.

 

 

La possibilité d'une solution amiable dans le cadre d'un recours contre le Plan Local d'Urbanisme - PLU

 

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permalien : http://ing-avocat.legal/article/avocat-specialise-en-contestation-de-plan-local-d-urbanisme-a-paris

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