Relaxe, acquittement, non-lieu, oui le fonctionnaire peut exiger la publicité de son PV de rétablissementauprès des administrés et collègues.

 

Une publicité possible dès lors que l'agent est au contact du public.

C'est le décret 2016-1155 du 24 août 2016 qui précise les modalités de publicité du procès verbal de rétablissement dans ses fonctions d'un agent suspendu dans l'attente d'une décision judiciaire.

 

Bien souvent, l'ouverture d'un procédure pénale a pour corrollaire, une suspension de ses fonctions qui s'accompagne non seulement d'un sentiment d'injustice particulièrement important et tout à fait justifié ,mais aussi et surtout, d'une onde de choc vis-à-vis de ses collègues.

 

Désormais, ce nouveau décret, vient préciser qu'après accord de l'agent finalement hors de cause, ce dernier peut exiger que le procès-verbal de rétablissement soit porté à la connaissance des administrations, services, établissements et usagers, lorsque l'agent occupe un emploi en contact avec le public.

 

On comprend aisément, le soulagement que peut éprouver un agent dès lors qu'il est relaxé ou mis hors de cause dans le cadre d'une procédure pénale.

 

Cet affichage permettre de le laver définitivement de tout soupçon et de le rétablir dans son honneur, après avoir été rétabli dans ses droits.

 

La publicité du PV pour un agent mis hors de cause à compter du 27 août 2016.