Dans quelles conditions, peut s'opérer la vente d'une parcelle appartenant au domaine privé de la Commune ? 

Au terme d'un arrêt rendu le 15 mars 2017, CE, 15 mars 2017, n°393407, le Conseil d'Etat est venu apporter plusieurs précisions sur la vente d'une parcelle appartenant à son domaine privé.

Une délibération d'un conseil municipal a autorisé la vente de parcelles de son domaine privé à une société pour un prix donné, sans subordonner cet accord à aucune condition.

Les parties ayant ainsi clairement marqué leur accord sur l'objet de la vente et le prix auquel elle devait s'effectuer, cette délibération a eu pour effet, en application des dispositions de l'article 1583 du code civil, de parfaire la vente et de transférer à la société la propriété de ces parcelles.

Il en résulte que le conseil municipal ne pouvait légalement, par des délibérations ultérieures, ni annuler cette première délibération ni décider de céder les mêmes parcelles à une autre société.