L’égalité de traitement des fonctionnaires mise à mal par la discrimination dans l’accès à la fonction publique

 

La lutte contre les discriminations dans la fonction publique doit empêcher qu’un agent ne se voit reprocher ses spécificités dans le déroulement de sa carrière.

Le fruit d'une évolution jurisprudentielle.

Ce sont les articles 6 ter à quinquies du Titre I du statut général de la fonction publique qui dégage les grands principes.

La lutte contre les discriminations s’est affinée à mesure de l’évolution et de la sensibilisation de nos législateurs et de…l’opinion publique.

Dès 1954, le conseil d’état a pu annuler des décisions de discriminations fondées sur des opinions politiques pour des candidats communistes au concours de l’ENA (CE, Ass. 28 mai 1954 BAREL), puis annulant des décisions discriminantes en raison du sexe du candidat.

Soulignons, que l’Union européenne a joué, et joue plus que jamais un rôle majeur et moteur dans la protection des fonctionnaires.

En application d’une décision rendue par la Cour de justice de la communauté européenne, en date du 30 juin 1988, Com. Contre France, la loi du 12 mars 2012 a prévu une représentation d’au moins 40% de femmes dans les emplois supérieurs de la fonction publique.

 

Une situation qui ne s'améliore pas.

Cette protection du fonctionnaire contre les discriminations est désormais solidement établie par les juridictions, néanmoins, dans la plupart des cas, il faudra malheureusement encore passer par la case juridicitionnelle afin de rétablir le fonctionnaire dans son droit et mettre un terme au préjudice subi, force étant de constater que dans de très nombreuses affaires, l'administration prend grand soin d'éloigner du service le fonctionnaire discriminé et harcelé plutôt que de mettre un terme aux comportements discriminants.

Pour preuve, l'étude remise le mardi 22 juillet 2016 réalisée par Yannick L'Horty à Manuel Valls.

Cette étude démontre que les employeurs ne sont absolument pas plus vertueux que les entreprises privées en matière de lutte contre les discriminations.

Une situation "contraire à la vocation sociale de la fonction publique" l'article du monde sur ce lien, la moindre différence sociale, culturelle ou sexuelle est de nature à discriminer le candidat.

Un débat, ancien...mais qui visiblement n'a toujours permis de faire émerger depuis désormais bientôt un demi-siècle, une évolution des mentalités, sur un constat que tout le monde partage.

Notons toutefois, que depuis le 8 août 2016, l’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 a été modifiée.

Cette loi portant droits et obligations des fonctionnaires vient accentuer la protection des agents concernant les agissements sexistes.

Désormais, la notion d'agissements sexistes sont non seulement directement visés comme faisant partie intégrale des discriminiations, mais sont définis comme « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».