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Transfert de la compétence d'élaboration des plans locaux d'urbanisme au profit des EPCI à compter de mars 2017

Un petit rappel de fin d'année concernant le transfert automatique de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme des communes au bénéfice des EPCI - communautés de communes et d'agglomération à compter de mars 2017.

Transfert de la compétence PLU - Plan locaux d'urbanisme au bénéfice des EPCI à compter du 27 mars 2017.

 

Les communautés de communes et d’agglomération exercent de plein droit la compétence « PLU ou documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à compter du 27 mars 2017, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les 3 mois précédant le transfert, soit à compter du 26 décembre 2016.

Mais attention, dans ce cas de figure, une délibération doit être prise dans ce sens.

Pour toutes informations complémentaires, nous vous invitons à joindre le cabinet sur ce lien.

 

Benjamin INGELAERE - Avocat en Droit de l'urbanismet et droit des collectivités territoriales à PARIS.

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