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Droit de l'urbanisme : recours abusif, attention à la juridiction compétente pour obtenir vos dommages et intérêts !

Devant quelles juridictions et comment obtenir la réparation des préjudices subis en raisons de recours abusifs à l'encontre de vos permis de construire ?

L'indemnisation du recours abusif contre votre permis de construire.

C'est une situation particulièrement connue des heureux détenteurs de permis de construire que de faire face à des recours qualifiés d'abusifs.

En effet, nombreux sont les particuliers mais aussi et surtout les constructeurs ou lotisseurs professionnels qui voient se développer des recours en cascade et quasiment automatiques à l'encontre de leurs autorisations d'urbanisme.

Si le juge administratif est bien entendu compétent pour juger de la légalité du permis attaqué, la Cour de cassation est au contraire venue rappeler que c'est le juge judiciaire et non le Tribunal administratif qui est compétent pour statuer sur l'octroi de dommages et intérêts au bénéficiare d'un permis de construire se disant victime de recours abusifs.

Dans cette affaire, de nombreux recours ont été produits à l'encontre d'un permis de construire, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé la compétence de droit commun du juge judiciaire dans le cadre de l’indemnisation d’un dommage induit par un recours abusif.

Soyez donc vigilant sur l'engagement de votre procédure.

Le cabinet vous assiste et vous conseille dans vos démarches relatives au contentieux du permis de construire et veille à la représentation de vos intérêts notamment indemnitaire à ce titre.

 

Benjamin INGELAERE est Avocat inscrit au Barreau de Paris,

Il intervient en Droit de l'urbanisem devant le Tribunal administratif de Paris et de Cergy Pontoise.

Pour toute demande de rendez-vous, c'est ce lien

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