HAUT
Me Ingelaere Avocat
Votre Avocat en Droit Public à Paris
122, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Me Ingelaere Avocat - Téléphone07 56 88 11 11

 

Pour notre bureau Lille-Arras cliquez ici.

Action de groupe en droit public, le point sur la réforme par Benjamin INGELAERE Avocat en droit public

Action de groupe en droit public, le point sur la réforme par Benjamin INGELAERE Avocat en droit public. INGELAERE Avocats est un cabinet d'avocats en droit public basé à PARIS.

L’action de groupe devant le Tribunal administratif par Benjamin INGELAERE, Avocat en droit public à PARIS.              

Au terme de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est désormais reconnue une action collective en droit administratif.

 

Ceci s’inscrit dans une logique de rationalisation des différentes procédures tant les juridictions administratives sont bien souvent en réalité et concrètement, saisies de manière individuelle pour des contentieux qui touchent en réalité un grand nombre d’administrés.

 

Le domaine de prédilection et le domaine initial des actions collectives étaient ceux du droit de la consommation.

 

En matière de droit de la consommation, la logique initiale était tout autre puisque c’est sous la pression de l’opinion publique et des sociétés civiles que l’action collective a été mise en place afin de faire face à des dossiers touchants les droits des consommateurs de manière particulièrement large et dans des affaires pour le moins médiatiques.

 

Au contraire du droit de la consommation, en matière de droit administratif en réalité il est intéressant de le souligner, ces actions collectives ont été mises en place au terme de la loi du 18 novembre 2016, comme se faisant écho à une réflexion menée en interne des juridictions administratives puisque c’est bien souvent les magistrats qui se sont aperçus de l’opportunité que pouvait représenter la mise en place d’actions collectives, tant il existait une multitude d’actions individualisées à l’encontre de décisions qui, en réalité, touchent les intérêts d’un grand nombre de justiciables.

 

En effet, face à la multiplication des contentieux dits sériels, il est devenu nécessaire de mettre en place une action collective devant la juridiction administrative.

 

Ainsi qu’il est souligné par Madame Laurence HELMLINGER, dans un article paru dans la revue « Actualité juridique des collectivités territoriales », le premier de ces grands contentieux sériels et celui qui reste le plus emblématique est celui du début des années 90 au terme duquel 27 000 requêtes avaient été déposées. Ces requêtes portaient sur le droit au cumul du supplément familial et cette vaste offensive s’était soldée par un échec.

 

Si dans cette affaire emblématique 27 000 requêtes avaient été déposées avec 27 000 décisions quasiment similaires, il avait fallu instruire 27 000 dossiers avec 27 000 numéros d’instance, autant d’audiences, autant de mémoires et autant de conclusions du rapporteur public…

 

On comprend donc mieux ici la nécessité et l’enjeu pour les juridictions administratives, bien souvent à bout de souffle en termes de gestion du volume contentieux, de mettre en place ces actions collectives.

 

Désormais les actions de groupe dites « Class Action » sont possibles en matière administrative, mais dans un domaine restreint, 4 champs d’applications sont ainsi repris : discrimination, environnement, santé et protection des données personnelles.

 

Nous relèverons donc que les collectivités territoriales, pour les soulager, ne sont pas au regard des textes actuels particulièrement visés par le champ de l’action collective.

 

Il s’agit plutôt d’actions visant des carences étatiques.

Article écrit par le .
Publication : / Dernière modification :
permalien : http://ing-avocat.legal/article/action-de-groupe-en-droit-public-devant-le-tribunal-administratif

 3.5 pour 4 vote(s)

Evaluez cet article :

Une question ? Contactez le cabinet Ingelaere Avocats

Ajouter un commentaire :

Pour commenter cet article vous devez vous authentifier. Si vous n'avez pas de compte, vous pouvez en créer un.