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L'accident de la route mettant en cause un véhicule d'intérêt général prioritaire

Que vous ayez été percuté par un véhicule de police, de gendarmerie, une ambulance hospitalière, sachez que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 en matière d'accident de la circulation sont applicables. Cette loi pose le principe d'une indemnisation de l'intégralité des préjudices corporels que vous avez subis lors de votre accident.

L'ACCIDENT DE LA ROUTE METTANT EN CAUSE UN VÉHICULE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL PRIORITAIRE

 

Que vous ayez été percuté par un véhicule de police, de gendarmerie, une ambulance hospitalière, sachez que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 en matière d'accident de la circulation sont applicables. Cette loi pose le principe d'une indemnisation de l'intégralité des préjudices corporels que vous avez subis lors de votre accident.

 

Qu'est-ce qu'un véhicule d'intérêt général prioritaire ?

C'est un véhicule qui signale son intervention simultanément par un feu bleu clignotant et par une sirène à deux tons. Citons pour exemple les véhicules de la police nationale –  de la gendarmerie – des douanes – des pompiers – du SAMU et du SMUR – des ambulances privées sollicitées par le SAMU, mais aussi des véhicules affectés pour le transport de détenus, ou encore les véhicules qui sont escortés par la police ou la gendarmerie.

 

Les ambulances privées qui disposent d'une sirène à trois tons ne sont pas considérées comme des véhicules prioritaires. Le sens civique impose toutefois de laisser la priorité à ce type de véhicule quand bien même il n'y a aucune obligation légale.

 

Seuls les véhicules d’intérêt général prioritaire sont susceptibles d'enfreindre les dispositions du code de la route. En présence de ce type de véhicule, vous devez impérativement céder le passage sous peine de vous exposer à une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4ème classe).

 

Les difficultés propres aux accidents avec un véhicule d'intérêt général prioritaire.

Tout conducteur doit en présence d'un véhicule d'intérêt général prioritaire laisser la priorité. Le code de la route est clair. Il dispose en son article R415-12

« En toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie.

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

 

Laisser la priorité au véhicule d'intérêt général prioritaire peut vous placer en infraction (passage forcé au feu rouge, dépassement obligé d'un stop). Dans une telle hypothèse, votre responsabilité n'est pas engagée puisque vous avez respecté les dispositions particulières du code de la route.

Ce type de situation peut vous placer en qualité de victime lorsque par exemple le véhicule d'intérêt général prioritaire vous percute. Dans ce type d'hypothèse vous serez aussi protégé et indemnisé.

 

Que dois-je faire en cas d'accident avec un véhicule d'intérêt général prioritaire ?

Gardez en mémoire qu'il appartient au véhicule d'intérêt général prioritaire de démontrer que son véhicule utilisait bien les signalisations voulues prouvant son intervention, c'est-à- dire la présence d'un feu bleu clignotant et une sirène à deux tons. N'hésitez pas à rassembler un maximum de témoignages qui prouvent la réalité de l'intervention (présence de la sirène à deux tons et présence du feu clignotant). En cas d'accident avec dommages corporels, vous serez indemnisé dans le cadre de la garantie de l’État au titre de la loi de 1985 pour les véhicules appartenant aux administrations de l’État.

Concernant les véhicules privés auxquels il est d'usage de laisser la priorité (ambulances privées), c'est la compagnie d'assurance de ce véhicule qui sera impliquée.

 

En savoir plus : avocat et accident de la route

 

 

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